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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00447
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00447...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1994, présentée pour la S.A.R.L. EQUIPEMENT AUTO DU SUD-OUEST ayant son siège social à Azerat à Thenon Dordogne par Me X... ; la S.A.R.L. EQUIPEMENT AUTO DU SUD-OUEST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9101235 F en date du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00461
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00461...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 7 et 21 mars 1994, présentés par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 91953 en date du 14 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a réduit de 38.169 F la taxe professionnelle réclamée à la Société Sanibor au titre de l'année 1989 ; 2° de remettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00699
19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00699...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 avril 1994, présentée pour M. et Mme Guy Y... demeurant ..., par Me X... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 901432 en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00761
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00761...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. Yves X..., demeurant ... Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00762
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00762...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. René X..., demeurant à Bourg-les-Dames à Courbillac Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00764
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00764...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 25 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Mareuil, Rouillac Charente ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00775
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00775...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 25 mai 1994 au greffe de la cour, présentés pour Mme Arlette X..., demeurant à Hiersac Charente ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00911
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00911...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X..., demeurant chez Rétoré à Saint-Bonnet à Barbezieux Charente ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00914
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00914...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour Mme Jean-Michel X..., demeurant à La Couture Ségonsac Charente ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 06 février 1996, 94BX00917
19-04-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19960206-94BX00917...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Maurice X..., demeurant chez Rétoré à Saint-Bonnet à Barbezieux Charente ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles...
