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...-06-21 94-499 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 mai 1994, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution, et notamment son article 74 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19940614-94LY00105...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 1994, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 novembre 1993 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le Trésorier-Payeur-Général des Hautes-Alpes a refusé d'annuler la saisie-exécution qui lui avait...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.13407...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, dont les bureaux sont ... 12e, en rabat de l'arrêt n° 878 D rendu le 29 mars 1994 par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation dans le litige l'opposant à M. Hervé X..., demeurant à Besançon Doubs, ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.80854...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - TAKI ou TAQI E..., - JAULMES Hito, tous deux mis en examen pour coups ou violences volontaires sur des agents de la force publique et outrages...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81002...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 124/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans...

...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VUITTON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt n° 116/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 février 1994, qui, dans...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Presse - Instruction - Nullités - Conditions. 1° PRESSE - Procédure - Cassation - Moyen -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81035...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 123/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef de diffamation publique envers un particulier, a rejeté sa requête en nullité et ordonné le retour de la procédure au juge d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 13 avril 1994, prescrivant l'examen immédiat...

PRESSE - Diffamation - Procédure - Instruction - Pouvoirs - Appréciation du bien fondé de la qualification retenue par l'acte initial de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81036...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me VUITTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Exception de prescription de l'action... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81360...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 22 février 1994, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 13 avril 1994 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt confirmant une ordonnance du juge d'instruction prescrivant d'informer - Plainte avec constitution de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.81389...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie sur la plainte avec constitution de partie civile de X... du chef d'attentat à la liberté, infraction à l'article 119 du Code pénal, crimes commis avec l'emploi de tortures, coups ou violences volontaires avec arme, injures publiques à caractère...