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...ECLI:FR:CCASS:1997:93.20665...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 63950 Saint-Sauves, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Riom Chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de M. Antoine X..., demeurant 63950 Saint-Sauves, 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant précédemment ..., et actuellement à la Conciergerie de la cour d'appel de Riom, 63000 Riom, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.21430...Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt, que le journal Le Parisien a publié un article intitulé : " Banzaï sur nos secrets défense " concernant des agissements " des bouddhistes de la Soka Y... " ; que deux associations, la Soka Y... Internationale France et la Nichiren Z... Soka Y... France les associations, s'estimant diffamées ont assigné M. X..., directeur de publication, la société des Editions...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Fixation en espèces - Nécessité - Indemnisation sous une forme différente... ...ECLI:FR:CCASS:1997:93.70310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Nicole Z..., épouse X..., 2°/ M. Albert Z..., demeurant ensemble Prado Parc, ..., 3°/ Mme Coralie Y..., 4°/ M. Jacques Y..., 5°/ M. Bruno Y..., demeurant tous trois Domaine de Clémentis, route de Niozelles, 04300 Forcalquier, ces trois derniers agissant en leur qualité d'héritiers de Mme Régine Z..., épouse...