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DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex-mari - Intérêt particulier s'y attachant - Appréciation souveraine .... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10873...Ordonne la jonction des pourvois n°s 93-11.461 et 93-10.873 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 93-11.461 : sans intérêt ; Sur le second moyen du pourvoi n° 93-11.461 : sans intérêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 93-10.873 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de Mme X... tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son mari sans répondre aux conclusions dans lesquelles elle soutenait que, mariée...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité . ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.10881...Sur le moyen unique : Vu l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'acquiescement à la demande doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de faits démontrant avec évidence l'intention de la partie à laquelle on l'oppose de reconnaître le bien-fondé des prétentions de l'adversaire et de renoncer à l'action ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... ont assigné les époux Y... en validité de saisie-arrêt...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.15959...Attendu que, par requête du 9 décembre 1993, Danielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 1993 par Pascal X... et inscrite sous le n° 93-15.959 ; Attendu que par arrêt rendu, le 24 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a homologué le protocole d'accord conclu entre Pascal X... et...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.21130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la SCP Defrenois et Lévis, avocat de l'établissement public La Poste, dont le siège social est à Paris 7e, ..., tendant à ce que soit complété l'arrêt n° 1110 D rendu le 8 novembre 1993 par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation sur un pourvoi n° T 91-21.977 formé par la Poste contre la compagnie Axa assurances et autres, en ce qu'il n'a pas statué sur une demande d'allocation d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40027...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant ... Charente, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême activités diverses, au profit : 1 / de la STCI Monétique, sise ... Charente, 2 / de la société anonyme Natel, sise zone industrielle n° 3, Isle-d'Espagnac Charente, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section C, au profit : 1 de la société Itrev, dont le siège est ... 8e, 2 de Mme Lebrun-Busquet, commissaire à l'exécution du plan, demeurant ..., 3 de M. Y..., administrateur, demeurant ..., 4 de l'Assedic de Basse-Normandie, dont le siège est BP 6188 à Caen Calvados, défendeurs à la cassation ; La société Itrev et Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1992 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de l'association éducative Arc-en-Ciel, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... à Bois le Roi Seine-et-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Melun activités diverses, au profit de M. Patrick X..., demeurant 27, square des Sorbiers au Mée-sur-Seine Seine-et-Marne, défendeur à la cassation ; en présence de : - l'Institut secondaire européen, dont le siège est ... Seine-et-Marne, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40567...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s R 93-40.567, S 93-40.568, T 93-40.569, U 93-40.570 formés par la société à responsabilité limitée Dipat, dont le siège est à Pontpoint Oise, en cassation de 4 ordonnances de référé rendues le 11 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Péronne, au profit : 1 / de M. Thierry Z..., demeurant ... à Bray-sur-Somme Somme, 2 / de Mlle Nathalie B..., demeurant ... Somme, 3 / de Mlle Nicole A..., demeurant ... Somme, 4 / de M. Laurent Y..., demeurant ... Baillon Somme...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.40586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre sociale, au profit de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM des travailleurs salariés, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller...