Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-06-14 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX000596
48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX000596...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 1992 au greffe de la cour, présentée par M. X... Z... EX. M'BAREK BEN AHMED, demeurant DR Y..., rue Abdelmejid, Ben Jelloul Ouled Teima Taroudant Maroc ; M. AMADEL Z... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 13 mars 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX00217
38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT 54-02-01-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX00217...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 1992, présentée par Mme Elisabeth X..., demeurant ... Haute Garonne ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance en date du 31 janvier 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX00382
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX00382...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1992, présentée pour M. X..., demeurant ... Tarn ; Il demande à la cour : - de réformer le jugement du 3 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté partiellement la demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités mis à sa charge au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, sous les articles n° 50011...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX00759
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX00759...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Eric X..., domicilié ... Gironde ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX00923
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX00923...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. X... CHABANE, demeurant ... Gironde ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de condamnation de la direction départementale de l'équipement de la Gironde à lui payer, outre la somme de 5.000 F au titre de l'article 1er du décret...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX00924
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX00924...LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX 1ère chambre Vu le recours, enregistré le 25 septembre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société à responsabilité limitée "Transports Fourteau" la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX01016
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX01016...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 26 octobre et 18 décembre 1992, présentés par Mme Veuve Y... ALI, née Bel X... Malika demeurant Jamila 1 bloc H, rue 28, n° 24 cité Djemaa à Casablanca 04 Maroc ; Elle demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX01157
17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX01157...Vu la requête, et le mémoire ampliatif, enregistrés les 9 et 17 décembre 1992 au greffe de la cour, présentés par Mme Fernande X..., demeurant ... Lot-et-Garonne ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires qui lui ont été assignés à l'occasion du règlement de succession...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX01185
39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX01185...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme ESYS-MONTENAY, représentée par son président-directeur général, dont le siège est ... 52 à Issy-les-Moulineaux Hauts-de-Seine ; La S.A. ESYS-MONTENAY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la résiliation du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 juin 1994, 92BX01186
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940614-92BX01186...Vu le recours enregistré le 18 décembre 1992 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; Le MINISTRE DU BUDGET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. Jacky X... la décharge des impositions supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il avait été assujetti au titre des...
