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Allocations de naissance et de maternité - Condition de résidence - Validité. Droit d'établissement Sécurité sociale des travailleurs... ...C-111/91...Avis juridique important | 61991J0111 Arrêt de la Cour du 10 mars 1993. - Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. - Allocations de naissance et de maternité - Condition de résidence...

Manquement d'État - Exécution partielle de la directive 85/203/CEE - Normes de qualité de l'air pour le dioxyde d'azote - Obligation de... ...C-186/91...Avis juridique important | 61991J0186 Arrêt de la Cour du 10 mars 1993. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Exécution partielle de la directive 85/203/CEE - Normes...

48-01-05-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - LIQUIDATION DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930310-91LY00690...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juillet 1991, présentée pour M. X..., demeurant ... par la SCP BONNAUD-DELAY-GUILLAUMOND, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite ; 2° que sa pension de retraite soit révisée sur la base des émoluments afférents...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Mère divorcée vivant en hôtel, sans profession, effectuant... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.05079...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n8s 9105.079 et D 9205.017 formés par Mme Marie-Thérèse X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Versailles chambre spéciale des mineurs, au profit de l'Aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine, dont le siège est au Plessis-Robinson Hauts-de-Seine, 217, boulevard du général Leclerc, défenderesse à la cassation ; La...

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Choix de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.05089...Attendu que le juge des enfants, statuant en matière d'assistance éducative, a, le 30 décembre 1990, confié provisoirement les enfants Christèle et Nicolas X... à la direction de l'Aide sociale à l'enfance du Calvados, " pour placement au Cottin ", établissement spécialisé dans l'accueil d'enfants débiles légers ou présentant des troubles du comportement ou du caractère ; qu'il a décidé, par jugement du 31 mai 1991 que ces enfants devaient être maintenus...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10729...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 la SCI Faidherbe Promotion, dont le siège social est sis à Saint-Mandé Val-de-Marne, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 28 la SCI ..., dont le siège social est sis à Saint-Mandé Val-de-Marne, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, 38 M. X..., demeurant à Paris 9ème, ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société Serco, en cassation d'un arrêt rendu le 26...

VENTE - Acte authentique - Vente immobilière - Mention dans l'acte d'un paiement partiel à valoir sur le prix - Acte constituant la preuve de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10859...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., syndic, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Simflex, demeurant à Bordeaux Gironde, résidence Rivière, 34, rue de Macau, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. X..., syndic, ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SNES...

NATIONALITE - Nationalité française - Reconnaissance - Algérie - Personnes de statut civil de droit commun - Preuve - Possession d'état -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10985...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Omar X..., né en 1918 à Ifhiga Algérie demeurant ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre section C, au profit de M. le Procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile en son parquet au palais de justice de Paris, boulevard du Palais à Paris 1er, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office parisien de rénovation, société anonyme dont le siège est ... 2e, représentée par son gérant en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre A, au profit : 18 de M. Georges A..., demeurant 8, place Blanqui à Saint-Tropez Var, 28 de M. Marcel X..., demeurant 8, place Blanqui à Saint-Tropez Var, 38 de M. Christian Z..., demeurant 8, place Blanqui à Saint-Tropez Var, 48 de la Sociét...

BAIL règles générales - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Loi du 23 décembre 1986 - Demande de révision du loyer - Recevabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11268...Sur le moyen unique : Vu l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction autre que repressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il désigne la juridiction compétente ; que le dossier est aussitôt transmis par le secrétariat et que dès réception du dossier, les parties sont invitées par lettre...