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Manquement - Non-transposition d'une directive. Rapprochement des législations Protection des consommateurs ... ...C-293/91...Avis juridique important | 61991J0293 Arrêt de la Cour du 13 janvier 1993. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Manquement - Non-transposition d'une directive. - Affaire C-293/91. Recueil de jurisprudence...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04014...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis X..., demeurant à Sainte-Vallière Aude, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1990 par le tribunal d'instance de Narbonne, au profit : 18/ de la société anonyme Crédit Immobilier, dont le siège est à Montpellier Hérault, ..., 28/ de M. Jean-Claude X..., demeurant à Graulhet Tarn La Sale, 38/ de M. Jean-Michel X..., demeurant à Graulhet Tarn, 16, passage Beau Soleil, 48/ de la société anonyme Trois Suisses, dont le siège est à Croix Nord...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant à libran, Castres X..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le tribunal d'instance de Castres, au profit de la société anonyme Crédit général industriel, dont le siège est ... Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04118...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Jean Z..., 28 Mme Yvette Z..., née X..., demeurant ... Haute-Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1991 par la cour d'appel de Limoges 1ère chambre civile, au profit de : 18 la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, dont le siège est ... Haute-Vienne, 28 le Crédit mutuel Carnot, dont le siège est 69, avenue duénéral Leclerc à Limoges Haute-Vienne, 38 la Société générale, dont le siège est ... 8ème, 48 le...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Examen par la commission - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04135...Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 16, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que statuant sur le recours formé par M. Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04136...Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 1er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; Attendu que les époux X... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Maurice X..., demeurant ... à Saintry-sur-Seine Essonne, en cassation d'un jugement rendu le 1er août 1991 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit : 18 de la société Crédit agricole, direction régionale, dont le siège est ... Essonne, 28 de la société Citifinancement, dont le siège est ... Côte-d'Or, 38 de la Caisse fédérale de crédit mutuel de Bourgogne-Champagne, dont le siège est ... 350, à Dijon Côte-d'Or, 48 de la sociét...

sur le 2e moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions respectives de vie des époux. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10065...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy B., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, au profit de Mme Cléide C., épouse B., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10132...Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux de l'entreprise commune, sans lui...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1990 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de Mme Mireille Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie...