Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-12-30 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00035
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00035...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 1991, présentée par M. et Mme X... demeurant ... Landes et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 6 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et pénalités y afférentes mis en recouvrement au titre des années 1981, 1983 et 1984 ; - prononce la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00097
60-01-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00097...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 février 1991, présentée pour M. X... de la PORTE DES VAUX, demeurant ..., qui demande que la cour : 1° réforme le jugement en date du 10 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a condamné l'Etat qu'à lui payer la somme de 10.000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a occasionné la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00117
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00117...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 octobre 1991 présentée par Mme Veuve A... Mohamed née X... Z... Bent Y... demeurant 190, Agdal-Meknes Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 27 septembre 1991, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 août 1990, par laquelle le ministre de la défense a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00132
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1991 et le mémoire ampliatif enregistré le 27 mai 1991, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX dont le siège est 12, place Dubernat à Talence 33404 ; Le CENTRE HOSPITALIER demande que la cour : - annule le jugement du 11 décembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a déclaré responsable des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00187
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-02-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00187...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1991, présentée par Mme Jeanne X..., demeurant ... à Saint-Laurent de la Salanque Pyrénées-Orientales ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00231
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00231...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, respectivement les 3 avril et 27 mai 1991, présentés pour Mme Solange X... et Mlle Muriel X..., demeurant ... qui demandent que la cour : 1° réforme le jugement en date du 7 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Tilh et du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00239
46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00239...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X... TOUPINE, demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1° d'annuler la décision du 25 juillet 1989 par laquelle la commision du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réformation de la décision de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer du 10 février...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00281
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00281...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1991 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme GARAGE TOUZALIN, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; La société demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00301
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00301...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 avril 1991, présentée par Mme Veuve Y... ABDOULAYE née FATOU X..., domiciliée ..., et tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 27 mars 1991 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 11 juillet 1989, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 30 décembre 1992, 91BX00302
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921230-91BX00302...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 avril 1991, présentée par Mme Veuve A..., née Z... Y... OU CHERIF, demeurant ..., AZROU, province d'IFRANE Maroc ; Mme Veuve A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 22 décembre 1988, refusant de lui...
