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Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland - Royaume-Uni. Sécurité sociale - Prestations familiales - Règles... ...C-119/91...Avis juridique important | 61991J0119 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 9 décembre 1992. - Una McMenamin contre Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Court of Appeal Northern Ireland...

39-05-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - POINT DE DEPART DES INTERETS - INTERETS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00087...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour en ce qui concerne la télécopie le 28 janvier et en ce qui concerne l'original le 31 janvier 1992, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré le 3 Juillet 1991, présentés pour la société anonyme S.A Marion, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat aux conseils ; La S.A. Marion...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00327-92LY00173...Vu, I° la requête enregistrée le 29 mars 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Z..., demeurant ..., par la SCP CHANON-CARBOD-MONOD, avocat au barreau de Lyon ; M. et Mme Z... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 1 500 000 francs en...

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00353...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés les 11 avril et 10 septembre 1991 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour le centre d'études des systèmes d'information de l'administration CESIA, société anonyme venue aux droits de l'établissement public de même nom, dont le siège est ... 13267, par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Le CESIA demande à la cour : 1...

19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00425...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1991, présentée pour M. Jean Y... demeurant ... par Me Annick X..., avocat ; M. Jean Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° de prononcer la décharge de cette...

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00530...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 12 et 26 juin 1991, présentés par M. René X..., demeurant Tour D rue de la Lisette à LAGNIEU Ain ; M. X... demande à la cour d'annuler la décision en date du 31 mai 1991 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Lyon a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte de matériel agricole d'une propriété exploitée...

60-02-01-01-01-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00564...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juin 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me COULOUGNON, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à ce que les hospices civils de Lyon HCL soient condamnés à lui payer outre intérêts capitalisés une indemnité de 1 650 000 francs en...

24-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921209-91LY00584...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1991, la requête présentée par le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la région d'Issoire et des communes de la banlieue sud Clermontoise dont le siège est à la sous-préfecture d'Issoire, par la société d'avocats PORTEJOIE-BERAUD-FRANCOIS ; Le SIVOM requérant demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a rejeté sa demande tendant, à la suite du rejet...

VENTE - Promesse de vente - Réalisation - Acceptation du bénéficiaire - Acceptation postérieure au délai durant lequel le promettant s'était... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10004...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André K..., 2°/ Mme Germaine L..., épouse K..., demeurant tous deux ... 7e, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de M. Bernard I..., demeurant route nationale 7 à H... Juan Alpes-Maritimes, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10194...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Touques Calvados, ... et Brière, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile et commerciale, au profit de M. Pierre X..., demeurant à Saint-Pierre-sur-Dives Calvados, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M...