Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-12-02 dans la jurisprudence francophone
| Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Agrément national de terminaux de... ...C-46/90...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. CARL OTTO LENZ présentées le 2 décembre 1992 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, A — Introduction 1. Dans l'affaire C-93/91 Evrard, qui a fait ľobjet d'une audience conjointement avec F affaire C-46/90 Lagauche, dans laquelle la procédure a été réouverte, il s'agit de l'interprétation de dispositions contractuelles applicables dans le cadre des dispositions belges relatives à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 90LY00643 et 90LY00656
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921202-90LY00643-90LY00656...Vu 1° sous le n° 90LY00643 la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 20 août 1990, présentée pour la SARL LA BOISSERIE, dont le siège social est 4 bis place du Château 69003 LYON représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; La société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8811729-8912907 du 6 juin 1990 en tant que par ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 02 décembre 1992, 90LY00844
68-05-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - IMPLANTATION DES ACTIVITES - AIDES FINANCIERES - AIDES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19921202-90LY00844...Vu l'ordonnance en date du 24 octobre 1990, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1990, par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 10 du décret n°86-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la société marseillaise de crédit ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 novembre 1990 au greffe de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 02 décembre 1992, 90NT00266
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921202-90NT00266...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 28 mai et le 28 septembre 1990, présentés par M. Noël Y..., demeurant Les Grands Pays, à PONCE SUR LE LOIR Sarthe ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de NANTES a rejeté en partie sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 02 décembre 1992, 90NT00495
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921202-90NT00495...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1990, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant la Maison Neuve, au lieu-dit Soudan, à Châteaubriant Loire-Atlantique ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 02 décembre 1992, 90NT00554
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921202-90NT00554...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1990, présentée par la COOPERATIVE AGRICOLE LA NOELLE X... CANA, dont le siège est à X... Loire-Atlantique, représentée par le Président de son Conseil d'Administration ; La coopérative CANA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 du Tribunal administratif de NANTES en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge de la taxe...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1992, 90-12596
LOIS ET REGLEMENTS - Application - Exécution subordonnée à une condition - Décret d'application - Absence - Article L231-1-1 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12596...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Construire, dont le siège est route de Gombault, Romorantin Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 4e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Christian G..., demeurant ... Essonne, 2°/ de Mme Gisèle G..., née Le Roux, demeurant ... Essonne, défendeurs à la cassation ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 90-12967
sur le 1er moyen du pourvoi principal VENTE - Délivrance - Inexécution - Chose non conforme - Chassis de semi-remorque - Vente portant sur... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12967...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sonemar, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Maurice Z..., demeurant à Siaugues-Sainte-Marie, Langeac Haute-Loire, 2°/ de M. Henri Y..., pris en sa qualité de gérant de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 décembre 1992, 90-14676
...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14676...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques Z..., domicilié ... La Lure, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Mme Y... née Bernadette Z..., demeurant actuellement bâtiment A 12, Logis de Motesoro à Bastia Corse, 2°/ de M. Gérard Z..., demeurant Prunières Isère La Mure, 3°/ de Mme Béatrice Z..., épouse A..., demeurant HLM Les Alliances rue P. et M. X... Isère Vizille, 4°/ de Mme Sylvie Z..., épouse B...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 décembre 1992, 90-15509
1° BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Améliorations apportées par le preneur - Preuve - Expertise - Conditions - Expertise... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15509.... Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un domaine rural qu'ils ont repris le 11 novembre 1982 à la suite d'un congé délivré pour cette date aux époux Z..., font grief à l'arrêt attaqué Amiens, 15 mars 1990 de les condamner à un complément d'indemnité de sortie avec les intérêts de droit à compter du 11 novembre 1982, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu de l'article R. 411-15, alinéa 1er, du Code...
