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Demandes de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Grand-Duché de Luxembourg. Prélèvement supplémentaire sur le lait. Agriculture et... ...C-90/90...Avis juridique important | 61990J0090 Arrêt de la Cour troisième chambre du 10 juillet 1991. - Jean Neu et autres contre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Viticulture. - Demandes de décision préjudicielle...

54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00065...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 30 janvier et 9 octobre 1990, présentés pour la S.A.R.L. "PHILIPPE DE CASTAIGNE" dont le siège social est domaine de Lafont à Mérignac 16200 et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des impositions à l'impôt sur les...

17-03-01-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00284...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1990, présentée par M. X... OUAJJOU domicilié, état major, gendarmerie Royale à Rabat Maroc, agissant en sa qualité de tuteur légal de Melle Y... Farida ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa...

19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00379...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 juin 1990, présentée par la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE M.A.I.F. ayant son siège ... 79038 représentée par M. Michel Gay à ce dûment habilité par une délibération du conseil d'administration du 20 février 1985 ; la M.A.I.F. demande à la cour d'annuler le jugement en date du 18 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejet...

60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00394...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 1990, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C.P.A.M. DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège social est ..., et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement du 3 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Hérault et la commune de Lattes soient condamnés à lui verser...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00447...Vu, l'ordonnance du 7 janvier 1991 par laquelle le président de la 2ème Chambre de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions à fins de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mai 1990 ; Vu, enregistrée le 27 juillet 1990, la requête présentée pour la S.A. LA BUREAUTIQUE 33 dont le siège social est ... tendant à ce que la cour : 1° ordonne le sursis à exécution du...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00508...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 août 1990 et complétée le 9 octobre 1990, présentée pour M. Charles X... demeurant ... à Montauban 82000 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le montant de la facture téléphonique mise à sa charge pour la période du 29 juin au 15 août 1987, égal...

51-02-01-005 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONE - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00534...Vu la requête enregistrée le 24 août 1990 au greffe de la cour, présentée par Mme Dominique X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 14 juin 1990 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 février 1988 par laquelle le directeur opérationnel des télécommunications de Bordeaux a rejeté sa réclamation tendant au...

48-02-03-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19910710-90BX00593...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour les 6 et 28 septembre 1990, présentés par M. BENTECH Y... domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 6 mars 1989, qui a rejeté sa demande de pension de...

19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE 54-07-01-04-02 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19910710-90NT00022...VU la requête présentée par Mme Catherine GRIOT, demeurant ..., et enregistrée le 12 janvier 1990 au greffe de la Cour sous le n° 90NT00022 ; Mme GRIOT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 855244F du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujetti au titre des années 1979, 1980 et 1981 ; 2° de...