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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1993, 89-21997
CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Filiation naturelle - Etablissement - Loi applicable - Loi étrangère prohibant l'établissement de la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.21997...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y..., de nationalité tunisienne, a donné naissance le 22 mai 1984, à Paris, à une fille prénommée Sarah ; qu'en juin 1986, elle a assigné M. X..., de nationalité algérienne, avec lequel elle prétendait avoir vécu en concubinage de 1981 à la fin de 1985, en recherche de paternité, et paiement d'une pension alimentaire pour l'enfant, sur le fondement de l'article 340.4° et 5° du Code civil...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 89-42908
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractère fautif - Conditions - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.42908...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... àrenoble Isère, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1989 par la cour d'appel derenoble Chambre sociale, au profit de la société anonyme Innovations thermiques, dont le siège social est zone artisanale Le Pré Millet, Montbonnot Saint-Martin à Saint-Ismier Isère, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 89-43196
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Absence - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43196...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 10, avenue du Dauphiné à Mitry-Mory Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section C, au profit de M. Jean-Yves Y..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cogepeint, demeurant ... 1er, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1993, 89-43353
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Exercice de l'activité en toute indépendance - Absence de contrat -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:89.43353...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1989 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de : 18 la société à responsabilité limitée Seta, société d'Entreprise de travaux d'Aquitaine, dont le siège est à Os Marsillon, Mourenx Pyrénées-Atlantiques, 28 la société à responsabilité limitée Sobem Béton...
