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Tierce opposition - Irrecevabilité - Qualité du tiers. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...T-35/89...Avis juridique important | 61989B0035 Ordonnance du Tribunal de première instance troisième chambre du 26 mars 1992. - Inigo Ascasibar Zubizarreta et autres contre Alessandro Albani et autres et Commission des Communautés européennes. - Tierce...

60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920326-89NC00756...Vu l'arrêt en date du 3 juillet 1990 par lequel la Cour a, sur la requête de M. et Mme Pierre X..., enregistrée sous le n° 89NC00756 et tendant à la condamnation de la compagnie générale des eaux à réparer les préjudices matériel, moral et corporel qu'ils ont subi à la suite d'une explosion de gaz qui s'est produite le 3 décembre 1980, ordonné une expertise en vue d'apprécier la nature et l'importance des divers éléments de...

19-06-02-07-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19920326-89NC01596...Vu la requête sommaire et un mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel les 28 décembre 1989 et 5 janvier 1990 sous le n° 89NC001596, présentés pour M. Désiré X..., demeurant ... à 69760 Limonest ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté les demandes en décharge des cotisations de taxe sur la...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920326-89NT01296...VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés les 25 juillet et 11 août 1989, au greffe de la Cour, présentés par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 1er juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge et en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre des années 1983, 1984, 1985 et 1987 ; 2° de faire...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920326-89NT01532...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 1989, présentée par Me GENITEAU, agissant ès-qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme X... ; Me GENITEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de RENNES l'a condamné ès-qualité de syndic au règlement judiciaire de la société X..., conjointement et...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920326-89NT01547...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1989, présentée pour M. X... demeurant ..., par Me Y..., avocat à Nanterre ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 octobre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920326-89PA02051...VU la requête, enregistrée le 18 avril 1989 au greffe de la cour, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°8800219/3 du 8 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 à 1987 dans la commune de Chaville ; 2° de lui accorder la décharge demandée...

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920326-89PA02665...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre et 30 novembre 1989 au greffe de la cour, présentés par Me HEMMET, avocat à la cour, et Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8704092 du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé qu'une réduction...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Transaction à la suite d'un licenciement abusif - Indemnités ayant la nature de dommages-intérêts... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13153...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille, domicilié à Lille Nord, ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant : la société à responsabilité limitée Teuf, dont le siège est à Roubaix Nord, 60-62-64, rue Drouot, défenderesse à la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Centre d'essais de véhicules automobiles SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13174.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à la décision attaquée Commission nationale technique, 29 novembre 1988 d'avoir annulé sa décision du 4 avril 1986 classant à compter du 1er janvier 1986 les " essayeurs " d'automobiles du centre d'essais d'Aubevoye de la Régie nationale des usines Renault sous le numéro de risque 8612-0 professeurs de sports et sportifs professionnels et les autres salariés...