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19-06-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX00906...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. André FOCH ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1988...

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01473...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 1989 et le mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 1989 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ordonner, avant dire droit sur l'indemnisation qu'elle sollicite, une expertise afin de déterminer les...

39-06-01-04-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01573-89BX01580...Vu, 1° sous le n° 89BX01573, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1989, présentée pour M. Michel Z..., architecte, demeurant ... par Me Y... avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 18 avril 1989, par lequel le Tribunal administratif de Pau d'une part l'a déclaré, avec les entreprises Susbielle et PINSAN, conjointement...

60-04-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01739-89BX01795...Vu 1° la requête, enregistrée le 18 août 1989 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée "BIARRITZ-HOTEL", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice M. Dominique Y... ; La société demande à la Cour : 1 - de réformer le jugement du 27 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Pau a condamné la ville de Biarritz, la société René Laporte et la...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01754-89BX01807-89BX01820...Vu 1°/ sous le n° 89BX01754 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés successivement au greffe de la Cour le 28 août 1989 et 19 février 1990, présentés pour M. Pierre Z..., demeurant capitainerie du port des Minimes - ponton 9 - La Rochelle 17000, M. Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 26 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de...

48-02-03-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01833...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 octobre et 29 novembre 1989, présentés par M. Tayeb X... demeurant chez M. Mohamed Y..., commerçant, Ain Oussera, à Djelfa 17200 Algérie ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 2 juin 1987 du...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01857...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 24 octobre 1989 et 5 juin 1990, présentés par M. ALI X... Y..., demeurant 99351 Rodha Mahdia 5100 Tunisie ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense refusant de lui...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01885...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par Mme Veuve Abdelkader Z..., née X... Y..., demeurant Douar Ouled Jabri, Souk Sebt, Beni Mellal Maroc ; Mme Veuve Abdelkader Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 juin 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juin 1988 par laquelle le ministre...

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01905...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée pour M. Y..., demeurant au Moulin de Martineau à Saint Jean de Duras 47000 ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19911105-89BX01927...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1989 au greffe de la Cour, présentée par M. Hugues X... demeurant Seguine Monbadon, à Lussac 33570 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 dans les rôles de la...