Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-06-20 dans la jurisprudence francophone

Recours en annulation du règlement n. 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant avec effet rétroactif l'annexe du règlement n.... ... Recours en annulation du règlement n. 1358/89 de la Commission, du 18 mai 1989, modifiant avec...Avis juridique important | 61989J0248 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 juin 1991. - Cargill BV contre Commission des...

Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Champ... ...C-356/89...Avis juridique important | 61989J0356 Arrêt de la Cour sixième chambre du 20 juin 1991. - Roger Stanton Newton contre Chief Adjudication Officer. - Demande de décision préjudicielle: Social Security Commissioner...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY00456...Vu l'ordonnance du président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 février et 6 juin 1988, présentés par la SCP Jean...

39-05-05-02,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Créance imposable... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY00497-89LY00495...Vu I la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01328...VU, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1989, la requête présentée par M. Bernard GALLIANO, demeurant à PELLANTIER 05000 - GAP ; M. GALLIANO demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de MARSEILLE a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 et du complément de...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01332...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1989, la requête présentée par la SARL RELAY DE L'OKULUS, dont le siège social est situé au château d'Ancelle 05260 ANCELLE ; La SARL RELAY DE L'OKULUS demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01333...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1989, la requête présentée par M. Jacques Chancel, demeurant ... ; M. Chancel demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 20 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 et du complément de T.V.A mis à la charge...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01368...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 13 avril 1989, la requête présentée pour M. Yves X..., demeurant ..., par Me SPORTOUCH, avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 15 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 à 1982 et de la taxe sur la valeur ajoutée...

19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01673...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 28 juillet 1989, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement en date du 26 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à la société des autoroutes Rhône-Alpes A.R.E.A. décharge en droits et en...

36-10-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910620-89LY01760...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1989 au greffe de la cour présentée pour Mme Myriam X... demeurant ..., par la S.C.P. Brumm, Giudicelli, Vuillard, Amiet, Joly, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Priest Rhône soit condamnée à réparer le préjudice que lui a causé le refus d'adapter son emploi à son état...