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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY00855
19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY00855...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 alors en vigueur, la requête présentée par Mme Eliane LORINQUER ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01591
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01591...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 juin et 6 novembre 1989, présentés pour M. Y... demeurant ... par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Nice à lui payer diverses indemnités en raison du préjudice causé par la décision du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01637
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01637...Vu, enregistrée le 18 juillet 1989 au greffe de la cour, la requête présentée par M. André LOUCHE, domicilié ... ; M. LOUCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982 ; 2° de lui accorder la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 04 juin 1991, 89LY01647
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01647...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 20 juillet 1989, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à Mlle X... une indemnité de 183 960 francs en raison de la dépréciation de son terrain ; 2° de le décharger du paiement de toute...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01738 et 90LY00246
24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - CONDAMNATIONS - AMENDE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01738-90LY00246...Vu 1 sous le n° 89-1738, la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 août 1989, présentée pour M. Paul X..., demeurant à "la voile rouge", plage de Pampelonne, 83350 Ramatuelle, par la S.C.P. Bouguereau, Muret, Barthelemy ; M Paul X... demande à la cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à l'Etat une amende de 1 080 francs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01756
19-03-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01756...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1989, présentée par la SARL Y..., dont le siège social est chez M. Roland Y..., Condamine La X... à IZERNORE 01580 ; La SARL Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1983...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 04 juin 1991, 89LY01897
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910604-89LY01897...Vu, enregistrée le 9 novembre 1989 au greffe de la cour la requête présentée par M. Pierre VANDERHOEFT, domicilié à la Roquette-Sur-Siagne, ... 06550, agissant en qualité de syndic de la copropriété "Les Villas de Roques" à la même adresse, dûment autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 octobre 1989 ; La copropriété "Les Villas de Roques" demande à la cour : 1° d'annuler les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00617 et 89NC00738
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00617-89NC00738...Vu I°/ la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la commune de JOIGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00618 et 89NC00741
67-02-05-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00618-89NC00741...Vu 1°/ la décision en date du 2 janvier 1989, par laquelle le Président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la commune de JOIGNY ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 27 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 04 juin 1991, 89NC00698
36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19910604-89NC00698...Vu la décision en date du 25 janvier 1989 par laquelle le président de la 3e sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 18 août et 19 décembre 1988, présentés pour M. Jean Y... demeurant à SOMMEVAL, 10320 BOUILLY...
