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Fonctionnaire - Réorganisation du service - Agent temporaire - Substitution à un fonctionnaire. Statut des fonctionnaires et régime des... ...T-46/89...Avis juridique important | 61989A0046 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 23 octobre 1990. - Antonino Pitrone contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Réorganisation du...

30-02-02-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - CONSTRUCTION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901023-89LY00014...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 juin 1987 par la SCP BORE-XAVIER, avocat aux Conseils, pour la société entreprise JOUBERT COMPOSANTS ; Vu la...

39-06-01-04-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901023-89LY00468...Vu l'ordonnance du président de la 2e sous- section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 février 1988, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 juin 1988, présentés pour la Ville d'ANNECY par la S.C.P...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 60-02-03-02 RESPONSABILITE DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901023-89LY00730...Vu la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 10 mai 1988 par Me Z..., avocat aux Conseils, pour la société PYRAGRIC ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS 39-04-02-03 MARCHES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901023-89LY00943...Vu la décision en date du 1er février 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 2e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 16 octobre 1987 par Me X..., avocat aux Conseils, pour le Centre Hospitalier de SISTERON ; Vu la requête sommaire et le...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00542...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le numéro 89707 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 juin 1989 sous le numéro 89NC00542, présentée pour Madame Philomène X... demeurant ... . Madame X... demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande en décharge des compléments de...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00543...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1987 sous le numéro 89706 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 juin 1986 sous le numéro 89NC00543, présentée pour Madame et Monsieur X..., demeurant ... à 54460 LIVERDUN ; Les époux X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté la demande en...

60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00771...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 décembre 1988 sous le n° 103684 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 janvier 1989 sous le n° 89NC00771, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. BANDELIER demande à la Cour de condamner l'administration a lui payer une indemnité et de condamner à une amende fiscale les comptables ayant procédé à la saisie-arrêt, en...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00779...VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 24 août 1988 et 22 décembre 1988 sous le numéro 101344 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 2 janvier 1989 sous le numéro 89NC00779, présentés pour M. Edgar X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19901023-89NC00793...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1988 et le 6 janvier 1989 sous le n° 101759 et au greffe de la Cour administrative d'appel le 9 janvier 1989 sous le n° 89NC00793, présentée par la société anonyme "Compagnie industrielle des abrasifs", ayant son siège social ..., représentée par le président de son conseil d'administra-tion, venant...