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Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt - Allemagne. Non-discrimination - Enfant d'un travailleur communautaire -... ...C-308/89...Avis juridique important | 61989C0308 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 3 octobre 1990. - Carmina di Leo contre Land Berlin. - Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Darmstadt...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France. Liberté d'établissement - Exercice des professions... ...C-61/89...Avis juridique important | 61989J0061 Arrêt de la Cour première chambre du 3 octobre 1990. - Procédure pénale contre Marc Gaston Bouchoucha. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel d'Aix-en-Provence - France...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-04-02-01-06-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY00207...Vu l'arrêt en date du 30 novembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel, a, avant dire droit sur les conclusions de M. X... dirigées contre le jugement du tribunal administratif de Lyon du 26 mai 1987, ordonné un supplément d'instruction aux fins de lui fournir tous éléments de nature à l'éclairer sur les conditions de déroulement de la vérification de comptabilité dont l'intéressé a fait l'objet en 1981 ; Vu...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY00455...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'état a transmis à la cour le dossier de la requête visée ci-après ; Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés respectivement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 7 novembre 1988, présentés pour la ville de Toulon représentée par son maire en...

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME 60-04-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY00788...Vu la décision en date du 13 janvier 1989 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat aux conseils pour Mme MAESTRACCI ; Vu enregistrée le 5 septembre 1988 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY00907...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 29 décembre 1987 par M. Jean X... ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 décembre...

39-06-01-04-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY01325...Vu enregistrée le 31 mars 1989 au secrétariat du greffe de la cour administrative d'appel la requête présentée par le ministre des postes, des télécommunication et de l'espace tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'état exécutoire émis le 2 septembre 1987 par le ministre des postes et télécommunications rendant débiteurs in solidum au...

60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY01483...Vu enregistrée le 16 mai 1989, au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée par Me DRAYE-LESUEUR, avocat au barreau de Toulon pour M. Roger X... tendant : 1° à la réformation du jugement du 30 décembre 1988 du tribunal administratif de NICE en tant que ce dernier n'a alloué au requérant que la somme de 15 000 francs au titre du préjudice matériel et moral qu'il a subi par suite du suicide de son...

16-04-03-02-01-04 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - DIVERSES CATEGORIES DE CONTRATS - CONTRATS DE DROIT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY01495...Vu enregistrée le 24 mai 1989 au secrétariat du greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée pour M. Gabriel Z... par Me Bernard X..., avocat, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 3 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a donné acte à l'intéressé "du désistement" de sa requête ; 2° à la "mise hors de cause" dans l'instance de Me Y..., es qualité de syndic au règlement...

03-01-01-03 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - FONCTIONNEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19901003-89LY01581...Vu enregistrée le 28 juin 1989 au secrétariat greffe de la cour administrative d'appel, la requête présentée par Me REBOUL-SALZE et MARTY, avocats associés au barreau de RIOM, pour la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'intéressée à payer à la coopérative de viande des Dômes la somme de 152 750 francs au titre du préjudice causé à cette...