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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 30 mai 1990, 89LY00280
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900530-89LY00280...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1987, présentée par Mme Jean X..., demeurant à Lautriac, commune...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 30 mai 1990, 89LY02019
39-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT 39-04-02 MARCHES ET CONTRATS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900530-89LY02019...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1989, présentée par Maître BAVEREZ, avocat, pour la Société d'Exploitation Casino Animation S.E.C.A. dont le siège est Casino de ROYAT à CHAMALIERES ; représentée par son liquidateur judiciaire ; la société S.E.C.A. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND l'a condamné à libérer...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10150
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10150...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard, Paul X..., demeurant ..., au Vesinet Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, 2ème section, au profit de M. Gérard Y..., demeurant ... au Vesinet Yvelines, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10356
1° BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Explosion de gaz antérieure - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10356...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 octobre 1988, que les époux Y... ont pris à bail un logement appartenant aux consorts Z... ; qu'en actionnant l'interrupteur électrique de la salle de bains, Mme Y... a déclenché une explosion de gaz suivie d'un incendie qui a provoqué la destruction de la majeure partie du pavillon des consorts Z..., ainsi que des dégâts importants au pavillon voisin appartenant à M. X... ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10516
BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Manquement du preneur à ses obligations - Local à usage d'habitation et professionnel - Bail... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10516...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Samuel X..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de M. Perrin de Y..., demeurant ... 8e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10712
SOCIETE DE CONSTRUCTION - Construction d'immeubles - Contrat de location-attribution - Prix des logements - Contrat prévoyant un prix global... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10712...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré l'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat, ayant son siège ... Tour d'Auvergne à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, représentée par ses administrateurs M. Y... et Touzeau, domiciliés à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10713
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10713...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré, L'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat, dont le siège est ... Tour d'Auvergne à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, représentée par ses administrateurs, M. Y... et M. Z..., domiciliés à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ... à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10714
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10714...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de construction d'habitations à loyer modéré, l'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat, ayant son siège ... Tour d'Auvergne Ille-et-Vilaine Saint-Malo, représentée par ses administrateurs M. Z... et M. A..., domiciliés à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Yannick Y..., demeurant ... à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; La...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10715
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10715...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré l'Amicale Habitation, bénéficiaire d'un concordat ayant son siège ... IlleetVilaine, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes 2ème chambre, au profit de M. Michel X..., demeurant ... IlleetVilaine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mai 1990, 89-10716
...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme coopérative de constructions d'habitations à loyer modéré l'Amicale habitation, bénéficiaire d'un concordat, ayant son siège ... Tour d'Auvergne, Saint-Malô Ille-et-Vilaine, représentée par ses administrateurs, M. Y... et M. Z..., domiciliés à ce siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes 2e chambre, au profit de M. Daniel X..., demeurant 42, rue Anatole-le-Bray, Saint-Malô Ille-et-Vilaine, défendeur...
