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Manquement d'État - Non-respect d'une directive - Rapports concernant l'élimination des déchets. Rapprochement des législations... ...C-162/89...Avis juridique important | 61989C0162 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Manquement d'État - Non-respect d'une directive...

Libre circulation des marchandises - Mesure d'effet équivalent - Commercialisation d'extraits alimentaires d'origine animale ou végétale.... ...C-177/89...Avis juridique important | 61989C0177 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 16 mai 1990. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Libre circulation des marchandises...

17-03-02-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY00154...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par l'office national des forêts ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY00556...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 1988, et le mémoire ampliatif, enregistré au secrétariat du...

19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE -Opposition à contrainte -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY00666...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement au greffe de la cour le 20 janvier 1989 et le 27 avril 1989, présentés pour M. Edouard Y... demeurant à Tignieu-Jameyzieu Isère par Maître X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande que la cour : 1° annule le jugement du 10 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté l'opposition qu'il a form...

19-04-02-07-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY00700...Vu l'ordonnance du président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1988, présentée par M. Jean-Louis X..., demeurant à Marseille 8ème...

19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY00849...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989, par laquelle le président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. Ingrassia ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1988, présentée par...

67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY01022...Vu la décision en date du 1er janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 10e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour la commune de VARS ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY01344...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 1989, présentée par M. et Mme Jean-Michel X..., demeurant au lotissement Le Bois de l'Homme au Monteil Haute-Loire ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1 annule le jugement en date du 17 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont ét...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19900516-89LY01477...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 mai 1989, présentée par Mme Renée Y... demeurant ... ; Elle demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de NICE a rejeté sa demande en réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1979 ; 2 de prononcer la réduction de cette...