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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Agriculture - Avances sur restitutions à l'exportation - Libération... ...C-155/89...Avis juridique important | 61989C0155 Conclusions de l'avocat général Mischo présentées le 3 mai 1990. - État belge contre Philipp Brothers SA. - Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette Y..., demeurant appartement ... Cher, et actuellement BP n° ... 5ème, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 janvier 1988 par le premier président de la cour d'appel de Bourges, au profit de M. A... Clot, avocat au Barreau de Bourges, demeurant ... Cher, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Définition - Volonté de se comporter comme le propriétaire exclusif - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10656...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Jeanine, Jacqueline B..., demeurant à Malakoff Hauts-de-Seine, ..., pavillon n°1, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1988 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de : 1° Monsieur Claude X..., 2° Madame Jeanne A..., son épouse, demeurant ensemble à Bretigny-sur-Orge Essonne, ... ; défendeurs à la cassation ; La...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10671...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles A..., entrepreneur, demeurant IIe sous le Vent à Raiatera à Uturoa, en cassation d'une ordonnance rendue le 2 juillet 1987 par le premier président de la cour d'appel de Papeete, au profit de : 1° M. Paul Marchaud, Procureur Général près la cour d'appel de Papeete, domicilié en cette qualité au Palais de Justice, cour d'appel à Papeete, 2° M. Henri de Labrusse, Premier Président de la cour d'appel de Papeete, domicilié en cette qualité au Palais de justice, cour d'appel à Papeete...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Préjudice économique - Incidence de l'infraction commise sur le préjudice à réparer -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10680...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, ... 7e, en cassation d'une décision rendue le 24 novembre 1988 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions près le tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de M. Mohammed X..., demeurant à Montpellier Hérault, lotissement Plein...

FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais et émoluments dus par une partie à son avoué en exécution de cette décision AVOUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.10859...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel Orléans, 25 janvier 1988 d'avoir taxé les frais et émoluments dus par M. X... à la SCP d'avoués Michel et Olivier Laval qui avait occupé pour lui dans une instance l'ayant opposé à des tiers, alors que la cassation de l'arrêt rendu dans cette instance aurait privé de base légale la taxation des dépens et...

ASSURANCE DOMMAGES - Travaux de construction - Assureur dommage ouvrage du maître de l'ouvrage - Recours après indemnisation du maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11045...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège social est à Niort Deux-Sèvres, ... et ayant son centre de règlement à Balma Haute-Garonne, immeuble Péri Est, ..., 2°/ M. Christian D..., 3°/ Mme B..., Noëlle F..., épouse D..., demeurant ensemble précédemment à Plaisance du Touch Haute-Garonne, ..., lotissement "Les...

COPROPRIETE - Parties communes - Cour commune - Utilisation partielle par un copropriétaire pour le stationnement de sa caravane - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11117...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Etablissements Revial, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Montpellier Hérault, ..., 2°/ Mme Marie-Paule Y... veuve D..., demeurant à Montpellier Hérault, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre B, au profit : 1°/ de M. Z..., 2°/ de Mme Z...

APPEL CIVIL - Plénitude de juridiction - Compétence - Jugement entrepris rendu par un tribunal incompétent - Connaissance du fond par la cour... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11322...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Guillaume Y..., née Marie-Odile A..., retraitée, demeurant ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Colmar 3ème chambre, au profit de M. Francis B..., architecte, demeurant ... Bas-Rhin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.11449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène Y..., veuve A..., demeurant ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes 1ère chambre, au profit de Mme Antoinette Z..., épouse X..., demeurant ... Gard, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 1990, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, rapporteur, MM...