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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Fixation du taux - Assistantes maternelles - Loi du 17 mai 1977 - Domaine d'application TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.12357.... Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations versées par Mme X... du chef de Mlle Rivière à laquelle elle confiait la garde de son enfant, à son propre domicile, et qu'elle déclarait comme assistante maternelle ; Attendu que pour annuler ce redressement l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Participation des salariés au Fonds national de l'emploi - Prise en charge par l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.13681.... Sur le moyen unique : Attendu que la société anonyme Laboratoires Delalande, qui avait souscrit le 8 juillet 1981, au profit de ses salariés devant être licenciés pour motif économique avant le 28 février 1982 et qui atteindront l'âge minimum de 56 ans et 2 mois à la date de cessation du contrat de travail, une convention d'allocation spéciale prévoyant le versement au Fonds national de l'emploi d'une participation de l'employeur et d'une participation...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Voies d'exécution - Contrainte - Demande d'annulation - Règlement judiciaire - Pluralité de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.20464...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves Z..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Manufacture française d'armes et cycles de Saint-Etienne-Manufrance, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Lyon 5e chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Existence - Définition - Lien de subordination - Société - Mandataire social chargé de la partie technique et... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.44812...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° la société anonyme Dimer La Marée en la personne de son représentant légal, 22, rue au Pain, à Versailles Yvelines, 2° de M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ... Yvelines, 3° de M. Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société anonyme Dimer La Marée, demeurant ... Yvelines, EN PRESENCE : du...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Prélèvement sanguin - Analyse de contrôle -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:88.85149...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1988, qui l'a condamnée, pour conduite d'une automobile sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 3 mois et pour contravention connexe à l'article R. 241-2 du Code de la route, à 800 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires...