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Art. 10-1 AUTORISATION DES ENTREPRISES DE RADIODIFFUSION, Art. 10-1 LIBERTE D'EXPRESSION, Art. 10-1 LIBERTE DE COMMUNIQUER DES... ...12726/87...COUR PLÉNIÈRE AFFAIRE AUTRONIC AG c. SUISSE Requête no12726/87 ARRÊT STRASBOURG 22 mai 1990 En l’affaire Autronic AG*, La Cour européenne des Droits de l’Homme, statuant en séance plénière par application de l’article 51 de son règlement** et composée des juges dont le nom suit: MM.  R. Ryssdal, président, J. Cremona, Thór Vilhjálmsson, Mme  D. Bindschedler-Robert, MM.  F. Gölcüklü, F. Matscher, L.-E. Pettiti, B. Walsh, Sir  Vincent...

...ECLI:FR:CCASS:1990:87.19582...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H/8719.582 formé par la société Lapierre Immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Paris 4e, ..., agissant poursuites et diligences de son gérant, M. Pierre X..., y domicilié, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Teodoro Y... C..., 2°/ de Mme Maria B... Consuelo Fernandez C..., épouse Y..., demeurant ensemble à Paris 20e, ..., 3°/ de Mlle D...

1° PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis - Forme imaginaire 1° PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.81387...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1987 qui, pour diffamation publique envers particuliers et complicité, les a condamnés chacun à 3 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les...

1° PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Partie civile pénalement poursuivie ou en fuite - Portée 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1990:87.85399...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 29 avril 1987, qui, pour diffamation publique envers particulier, l'a condamné à des réparations civiles envers Y..., partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du Code de procédure pénale, de l'article 203 du même Code, de l'article 6 de la Convention...