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Recours en annulation d'une décision au titre de l'article 115 du traité CEE - Intérêt direct et individuel de l'entreprise requérante.... ...206/87...Avis juridique important | 61987C0206 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988. - Lefebvre Frères et Soeurs SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en annulation d'une...

Recours en carence d'une entreprise - Abstention de la Commission d'engager une procédure au sens de l'article 169 du traité CEE. Libre... ...247/87...Avis juridique important | 61987C0247 Conclusions de l'avocat général Lenz présentées le 14 décembre 1988. - Star Fruit Company SA contre Commission des Communautés européennes. - Recours en carence d'une entreprise...

Fonctionnaire - Réduction des fonctions. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...280/87...Avis juridique important | 61987J0280 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 14 décembre 1988. - André Hecq contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Réduction des fonctions. - Affaire 280/87. Recueil de jurisprudence 1988 page 06433...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Préjudice complémentaire - Perte de chance - Possibilité de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10294...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Patrice Z..., demeurant à Y... Mory Seine-et-Marne, ..., en cassation des arrêts rendus le 15 janvier et 22 octobre 1986, par la cour d'appel de Paris 18e chambre section B, au profit : 1°/ de la société anonyme Etablissements BOUYGUES, dont le siège est à Clamart, Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Lien de causalité avec le dommage - Constatations - Appréciation souveraine.... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10297...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Luc Z..., demeurant à Anglet Pyrénées-Atlantiques, parc Belay ; 2° La compagnie d'assurances CMA, prise en la personne de son agent d'assurances Monsieur Pierre B..., demeurant à Anglet Pyrénées-Atlantiques, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Pau 1re chambre civile, au profit de : 1° LA...

ETAT - Responsabilité - Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice - Expert judiciaire - Honoraires -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10574...Sur le premier moyen : Vu les articles 696 du nouveau Code de procédure civile et L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que l'expert judiciaire n'a pas de recours contre l'Etat pour ses frais et honoraires du seul chef de leur non-paiement par les parties au litige ; Attendu que le Tribunal, pour ordonner le paiement par le Trésor public des frais et honoraires de M. X..., expert judiciaire, qui n'avait pas pu en obtenir le règlement...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Créancier nanti - Notification de la demande - Défaut - Portée - Impossibilité pour le... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.10620...Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 novembre 1986, que les époux X... ont cédé aux époux Z... un fonds de commerce de débit de boissons exploité dans un immeuble...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Baux commerciaux - Prescription biennale - Parties non entendues. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.11030...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean X..., 2°/ Madame Simone Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Brunoy Essonne, ... et ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1986 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section A, au profit de Madame Germaine Z..., veuve de Monsieur Eugène B..., demeurant à Brunoy Essonne, ..., défenderesse à la cassation...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Travaux non autorisés - Loi applicable - Cause... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12031...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDOISE, société civile dont le siège est à Paris 3e, ..., prise en la personne de son gérant Monsieur Roger X..., demeurant à Paris 10e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de Madame Jeanine, Pierrette Y... épouse divorcée BESSET, demeurant à Paris...

BAIL Règles générales - Bailleur - Obligations - Réparations - Réparations locatives non - Vétusté - Portée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:87.12636...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Y..., demeurant ... 17ème, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1986 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre section B, au profit : 1° de la société en nom collectif FOREST et Cie, dont le siège social est ... 19ème, 2° de la compagnie d'assurances GAMF, dont le siège social est ... 8ème, défenderesses à la cassation La demanderesse invoque...