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Égalité de traitement entre hommes et femmes - Transposition de la directive 76/207. Politique sociale ... ...312/86...Avis juridique important | 61986J0312 Arrêt de la Cour du 25 octobre 1988. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Transposition de la directive 76/207. - Affaire 312/86...

CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit - Loi du 11 mars 1957 - Reproduction et diffusion des oeuvres musicales... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.91720...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD et de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire adressé au Procureur général près la cour de cassation - Irrecevabilité. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.93671...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ziva, contre un arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1986, ayant ordonné la rectification d'une erreur...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Partie civile - Article 410 du Code de procédure pénale - Inapplicabilité 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94231...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT Construction bois d'Indre-et-Loire, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1986, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard et Y... Hervé pour infractions au Code du travail, après relaxe des prévenus, a débouté ladite partie civile de ses demandes de réparations. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Elément matériel - Non communication d'une question concernant la gestion de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94961...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de Me COPPER-ROYER et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le...