Recherche de num_arret:86 date_arret:1988-04-26 dans la jurisprudence francophone

Pêche - Système de listes mis en place par l'acte adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés - Discrimination. Agriculture et... ...207/86...Avis juridique important | 61986J0207 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 26 avril 1988. - Asociación Profesional de Empresarios de Pesca Comunitarios Apesco contre Commission des Communautés européennes. - Pêche...

Marché vini-viticole - Limite maximale d'enrichissement. Agriculture et Pêche Vin ... ...74/86...Avis juridique important | 61986J0074 Arrêt de la Cour du 26 avril 1988. - Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. - Marché vini-viticole - Limite maximale d'enrichissement. - Affaire 74/86. Recueil de jurisprudence 1988 page...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Prêts principaux et complémentaires de réinstallation - Prêt destiné à... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.03008...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... JUDICIAIRE DU TRESOR, ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié à Paris 7ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1985 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de Monsieur Jean, Charles Y..., demeurant à Bouglon Lot-et-Garonne, "Faget", Samazan, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Passif du rapatrié - Prise en considération - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.03053...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. BELTRAN X..., demeurant et domicilié à Charleval Bouches-du-Rhône, Domaine Le Mazet, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre, au profit de M. Z... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris 7ème, ..., défendeur à la cassation Le...

COURTIER - Courtier d'assurance - Commissions - Expiration du mandat - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10596...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger X..., demeurant à Châteauneuf en Thymerais, Tresneau Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1985 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section B, au profit de la SOCIETE ANONYME DE COURTAGE D'ASSURANCES SGCA, dont le siège social est sis ... 9ème, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Préjudice - Preuve - Révocation de l'acte frauduleux. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10752...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 86-10.752 formé par : 1°/ Monsieur François B..., demeurant à Paris 8ème, ..., 2°/ Madame Myriam H... épouse Z... B..., demeurant à Paris 8ème ..., CONTRE : 1°/ LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET ACTIVITES CONNEXES CRPCIP, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, ..., 2°/ Monsieur X... H..., demeurant ... Eure Tourny, 3°/ Madame Alice...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande continue dans les motifs des conclusions déposées - Appel principal irrecevable - Appel... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.10993...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée de droit allemand, dont le gérant est M. Franz Y..., dont le siège social est à 4 503 Dissen Tw République Fédérale d'Allemagne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1985 par la cour d'appel de Riom 3e Chambre, au profit : 1° de la société à responsabilité limitée ETABLISSEMENTS JEAN X... ET...

NATIONALITE - Acquisition de la nationalité française - Enfant de mère française - Preuve - Possession d'état - Article 143 du code de la... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.11660...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Dhanjee X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1985 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, au profit de Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le tribunal de grande instance de SAINT-PIERRE Réunion, domicilié en son Parquet au palais de justice, 28, rue Archambaud, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

MINEUR - Tutelle - Conseil de famille - Délibération - Action en nullité article 416 du Code civil - Causes - Omission d'une formalité... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12130...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par ordonnance du 8 décembre 1983, le juge des tutelles de Bayonne a fixé la composition du conseil de famille du jeune Sophian Z... ; que, n'ayant pas eu connaissance de l'existence de parents dans la ligne paternelle, il a désigné pour y siéger des parents et alliés de l'enfant dans la ligne maternelle, une amie de la famille et une assistante...

Sur le 2e moyen INDEXATION - Indexation conventionnelle - Référence à un index - Rapport avec l'objet du contrat - Indice national du coût... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.12225...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Alain B... ; 2° Madame Michèle D... épouse B..., demeurant ensemble à Angoulème Charente, boulevard de la République ; en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1985 par la cour d'appel de Bordeaux 1ère chambre, au profit de : 1° Madame Y..., Marguerite, Yvonne Z..., demeurant à La Rochefoucault Charente, ... ; 2° Monsieur...