Recherche de num_arret:86 date_arret:1986-12-23 dans la jurisprudence francophone

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Parricide - Eléments constitutifs de l'infraction - Rapport de filiation entre la victime et l'accusé -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.91462...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-Ange, contre un arrêt de la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône en date du 21 février 1986 qui, pour parricide, l'a condamnée à seize ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 299 du Code pénal et de l'article 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux deux questions...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Témoin cité mais non dénoncé - Serment - Nécessité 1° Un témoin cité avant l'ouverture des débats... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.92804...CASSATION sur les pourvois formés par : 1° X... Constant, 2° Y... Boubker, contre un arrêt de la Cour d'assises de Tarn-et-Garonne en date du 23 avril 1986 qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés, pour vol qualifié et meurtre, respectivement à la réclusion criminelle à perpétuité et à vingt ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen...

1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Nullités - Exception - Présentation - Moment - Nullité relative au droit de récusation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.93360...REJET des pourvois formés par : - P..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Savoie du 21 mai 1986 qui l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle pour viols aggravés et contre l'arrêt du 28 mai 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.95420...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, accusé de complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français de monnaie contrefaite, complicité de circulation irrégulière de fausses coupures dans le rayon des douanes, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Lyon, du 29 septembre 1986, qui a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5.3 - Détention provisoire - Délai raisonnable - Point de départ * DETENTION PROVISOIRE... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.95501...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Y..., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 17 septembre 1986, qui, sur renvoi après cassation, dans une information suivie du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu l'arrêt de la Cour de Cassation, Chambre criminelle, en date du 13 mai 1986 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Débouté d'opposition - Itératif défaut - Conditions - Citation à personne Pour qu'une... ...ECLI:FR:CCASS:1986:86.95642...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hocine, contre un arrêt rendu le 18 avril 1986 par la Cour d'appel de Paris qui, statuant par itératif défaut, a déclaré nulle l'opposition formée par lui contre l'arrêt du 3 novembre 1983 confirmant un jugement du Tribunal correctionnel le condamnant à quatre mois d'emprisonnement pour falsification de chèques, recel de vol. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 494 du Code de...