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Annulation d'une décision individuelle infligeant une amende. Matières CECA Sidérurgie - acier au sens large Quotas de production ... ...344/85...Avis juridique important | 61985J0344 Arrêt de la Cour cinquième chambre du 12 novembre 1987. - SpA Ferriere San Carlo contre Commission des Communautés européennes. - Annulation d'une décision individuelle infligeant...

Sur le 2e moyen du pourvoi incident SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Action sociale - Responsabilité des dirigeants - Qualité pour agir -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11008...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jacques Z..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1984 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2ème chambre civile au profit : 1°/ de la société UNITEC INTERNATIONAL LTD, société en droit japonais ayant son siège à Tokyo Shuwa Tameike Building 2/4 Nogatocho Chyadaky Japon 2°/ de la...

CASSATION - Affaires non dispensées du ministère d'avocat - Pourvoi - Déclaration - Signature d'un avocat aux conseils. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.11308...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Labidi Y..., demeurant chez Madame Djamila X..., Cité des Mûriers, rue E n° 12 à Constantine Algérie en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1984 par le tribunal de grande instance de Nice, au profit de l'Association tutelaire des majeurs protégés, à Nice Alpes-Maritimes défenderesse à la cassation, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,alinéa 2...

Sur le 1er moyen PRET - Prêt d'une chose de genre - Lingots d'or - Restitution - Conversion en espèces - Non-application de l'article 1903... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.13783...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Jean Z..., 2°/ Madame B... Castagne, épouse de Monsieur Z..., demeurant ensemble à Saint-Front, Fumel Lot-et-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1985, par la cour d'appel d'Agen 1ère chambre, au profit de Madame Marguerite Y..., épouse de Monsieur X... CASTAGNE, demeurant à Saint-Front, Fumel, Lot-et-Garonne, prise...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Administrateur liquidateur d'un office notarial - Représentation de tous les associés... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14180...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Louis Z..., demeurant à Allonnes Sarthe "La Prairie", en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel d'Angers 1ère chambre, section A, au profit de : 1° Monsieur Christian Y..., notaire, demeurant à Allonnes Sarthe ; 2° MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près du tribunal de grande instance du Mans Sarthe...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrages - Malfaçons... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.14940...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP, société anonyme d'assurances, dont le siège social est 9 place Vendôme à Paris 1er, en cassation d'un arrêt rendu, le 13 juin 1984, par la cour d'appel de Paris 7e Chambre, Section A, au profit : 1° de la société civile immobilière 33-35 rue de Chazelles à Paris 17e, 2° de la société COFEM...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Production - Créance novée en prêt - Créancier... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15599...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge A..., demeurant à Paris 13ème, 10, place Paul D..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1985, par la cour d'appel de Paris 3ème chambre A, au profit : 1°/ de Madame Martine Y... épouse B..., demeurant à Paris 1er, ..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée LES FILMS DU QUATOR...

SAISIES - Saisie immobilière - Commandement - Validité - Créance liquide et exigible - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.15638...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du CHATEAU DE VILLERSEXEL et de l'ECOLE LIBRE INTERNATIONALE, dont le siège est au Château de Gramont à Villersexel Haute-Saône, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Besançon 1ère chambre, au profit de la société LOCAFITH, Société de location et de financement pour les équipements techniques, dont le siège était précédemmant...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Permis de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17187...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 juillet 1985, que, par acte reçu par M. X..., notaire, le 5 juillet 1979, les époux Z... ont acquis un terrain, sis à Logonna-Daoulas, des époux Y..., bénéficiaires d'un permis de construire délivré le 21 janvier 1978 et prorogé pour un an à compter du 23 septembre 1978 ; que les époux Z..., qui avaient obtenu à leur profit le transfert de ce permis de construire le 26 juin 1979, ont chargé M...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Obligation in solidum - Rapport des... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.17383...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société des grands travaux de l'Est GTE a été condamnée in solidum avec MM. Y..., architecte, et X..., géologue, à garantir la Société d'investissements immobiliers et de constructions SIMCO des condamnations prononcées contre celle-ci au profit de voisins du chantier de construction sur lequel opérait la société GTE comme entrepreneur principal...