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1° ARRESTATION ET SEQUESTRATION ARBITRAIRES - Séquestration illégale - Eléments constitutifs - Rétention d'un chef d'entreprise 1° Voir le... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.96630...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Jean-Jacques, - la société anonyme Compagnie française de l'azote COFAZ, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre Correctionnelle, en date du 27 novembre 1985, qui, après relaxe de Gérard Y..., Raoul Z... et quinze autres prévenus de la prévention de détention ou séquestration illégale, a débouté les parties civiles précitées de leurs demandes de...