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Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...11394/85...Having regard to the Court s interpretation of Article 6 para . 3 e in the 6ztürk case the Commission also cannot find that the present applicant's complaint tinder this provision is manifestly ill-founded within the ineariing of Article27 para . 2 of the Ctonvention , For these reasons, the Coinmission DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE . TRADUCTION EN FAI T Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parries, peuvent se résumer conune suit : Le...

Art. 13 DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, Art. 14 DISCRIMINATION, Art. 5-1 VOIES LEGALES, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, Art. 6-1 DROITS... ...11502/85...La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 5 mars 1986 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président G. SPERDUTI J.A. FROWEIN G. JORUNDSSON S. TRECHSEL B. KIERNAN A.S. GOZUBUYUK A. WEITZEL J.C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS G. BATLINER H. VANDENBERGHE Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité. Pour... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60344...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation, le 22 décembre 1983, de M. X... en qualité de délégué syndical C.F.D.T. de l'unité économique et sociales formée, selon le pourvoi, par les sociétés Autobus Aixois, Varoises de Transports, Transports routiers de Passagers Aériens, Locaroute...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Eligibilité - Conditions - Salarié ayant... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60407...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-4 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... qui, jusqu'au mois de mars 1985, avait, par délégation de l'employeur, représenté celui-ci auprès du personnel, ne pouvait être électeur et éligible pour les élections du 18 avril 1985 des membres du comité d'établissement de la société Allibert à Grenoble, le tribunal d'instance a énoncé que depuis le mois de mars 1985 M. X... était responsable de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60434...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour dénier à Mme X... la qualité d'électrice et d'éligible pour les élections des délégués du personnel du Centre Flora Y... qui ont eu lieu le 13 février 1985, le tribunal d'instance a énoncé que Mme X..., directrice de ce centre, qui avait des fonctions de " gestion coordination et liaison ", ne se substituait pas au chef d'entreprise mais le représentait avec...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Membres - Nombre - Effectif de... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60473...Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris de la violation des articles L. 421.1, L. 421.2, L. 431.1 et L. 431.2 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir décidé que, pour la détermination de l'effectif de l'établissement de Levallois de la société des automobiles Citroenn servant à fixer le nombre des sièges à pourvoir lors de l'élection des membres du comité d'établissement devant avoir lieu le 19 juin 1985 ainsi que...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60483...Sur le moyen unique : Vu l'article L-421.1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les syndicats C.G.T. de la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne des Hauts de Seine, de la Seine St-Denis, du Val de Marne, du Val d'Oise et de l'Essonne de leur demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 14 mars 1985 à la Caisse d'Allocations Familiales de la Région Parisienne en un scrutin unique et...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60492...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R. 433-4 du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la contestation par Henri X... et le syndicat C.G.T des cheminots, de la désignation de M. Robert Y... par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer comme représentant syndical au comité d'établissement de la direction...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Distribution... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60496...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que, le syndicat F.O. de la Compagnie Thermale de Dax ayant formé un recours en annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 24 mai 1985 dans cette société, en faisant état de la distribution par le syndicat C.F.D.T., le jour du scrutin, d'un tract que le syndicat F.O. estimait injurieux, il est fait grief au jugement attaqu...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.60562...Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre le jugement avant-dire droit du 16 juillet 1985 : Vu l'article 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque la déclaration dle pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de...