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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Révision - Possibilité... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.41794...Sur le moyen unique : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Imprimerie Savoyarde Ducrot à payer à Mme X..., qu'elle avait engagée en qualité de secrétaire de direction comptable le 15 mai 1971, et licenciée pour motif économique le 30 novembre 1980, l'indemnité de licenciement égale à 107 224,10 F stipulée au contrat de travail, indépendante de celle prévue par la convention collective en vigueur, en rejetant les...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Cabinets d'experts-comptables - Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.43444...Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y..., comptable à son service depuis le 16 août 1973, ayant pris un congé de maternité expirant le 11 juillet 1983 au cours duquel elle avait démissionné, une somme à titre de complément d'indemnité compensatrice de congés payés, en prenant notamment pour base de calcul du temps de travail effectif ouvrant droit à congé payé la durée du congé de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Indemnités compensatrices - Versement - Durée CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.43701...Sur le moyen unique : Vu l'annexe n° III du 23 juin 1976 modifiant les clauses générales de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 ; Attendu que pour débouter M. X... Margerin employé depuis 1967 en qualité d'ouvrier d'entretien par la Société nouvelle d'exploitation des établisements Laganne aux droits de laquelle se trouve la Société anonyme des établissements Laganne, de sa demande en...