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FILIATION NATURELLE législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Effets - Droits successoraux - Droits dans la succession des frères... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.10489...SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 766, ANCIEN, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. JEAN-MARCEL F. EST NE LE 16 JANVIER 1898 ; QUE SON ACTE DE NAISSANCE INDIQUE QU'IL EST ISSU DE MME MARGUERITE F. DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ; QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ; QUE MME MARGUERITE F. A DONNE NAISSANCE, LE 1ER OCTOBRE 1902, A UN ENFANT NATUREL...

1 COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Exception... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11416...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 NOVEMBRE 1983, QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MEDILEC G.I.E. A PRIS EN LOCATION POUR UNE SEMAINE UN APPAREIL INFORMATIQUE FOURNI PAR LA SOCIETE H.G.L. FRANCE SOCIETE H.G.L., ANCIENNEMENT DENOMMEE SOCIETE HAMILTON LABHIRE, QUI NE L'A REPRIS QUE DIX SEMAINES APRES ; QUE LA SOCIETE H.G.L. A EU RECOURS A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE...

CAUTIONNEMENT - Caution - Obligations - Règlement judiciaire du débiteur principal - Concordat - Impossibilité pour la caution de s'en... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11615...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 OCTOBRE 1983 QUE LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LE CREDIT DU NORD LA BANQUE, A LA SOCIETE DE MECANIQUE ET DE DIFFUSION AUTOMOBILE SAMDA ; QUE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVANT LE REMBOURSEMENT TOTAL DU PRET, LA SAMDA A OBTENU PAR...

PUBLICITE COMMERCIALE - Interdiction - Tabac - Publicité en faveur d'un briquet - Briquet ayant l'apparence d'un paquet de cigarettes d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.11980...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 JANVIER 1984, D'AVOIR, STATUANT EN REFERE, ACCUEILLI LA DEMANDE DU COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME EN FAISANT DEFENSE A LA SOCIETE REYNOLDS TOBACCO FRANCE SOCIETE REYNOLDS, PRODUCTRICE DES CIGARETTES COMMERCIALISEES SOUS LA X... CAMEL, ET A LA SOCIETE HOMSY-DELAFOSSE, AGENCE DE PUBLICITE, DE POURSUIVRE L'AFFICHAGE PUBLICITAIRE...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Traité de Rome - Interprétation - Juridiction nationale saisie - Recours préjudiciel devant la Cour de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13668...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BELFORT, 14 AVRIL 1984, QUE M. X... A DEMANDE A ETRE DECHARGE DU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES D'UNE PUISSANCE FISCALE SUPERIEURE A 16 CV IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1007 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEPASSANT LE MONTANT DE LA TAXE DIFFERENTIELLE APPLICABLE AUX VEHICULES LES PLUS FORTEMENTS TAXES PREVUE PAR L'ARTICLE 1007...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Droit de présentation du successeur - Retrait de la présentation - Inexécution... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.13745...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MM. Y... ET X... ETAIENT RESPECTIVEMENT TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL DANS LA MEME LOCALITE ; QUE, LE 22 MARS 1979, ALORS QUE M. X... ETAIT SUR LE POINT DE CONSTITUER AVEC SON CLERC, M. A..., UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE S. C. P. , M. Y... A SOUSCRIT A LEUR PROFIT UN ACTE AUX TERMES DUQUEL IL S'ENGAGEAIT, EN VU DE SA DEMISSION A INTERVENIR AVANT LE 31...

AVOCAT - Exercice de la profession - Consultations données au siège d'une entreprise - Consultations au profit des membres du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.14834...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M. X..., AVOCAT AU BARREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY, A SOUSCRIT AVEC LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TERRAILLON UNE CONVENTION PREVOYANT QUE, DANS LE CADRE DE LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES DE CE COMITE, UNE PERMANENCE DE CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES, DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, SERAIT ASSUREE PAR M. X... DANS LES LOCAUX DU COMITE...

Fonctionnaire - Licenciement - Annulation - Réintégration - Effets - Logement de fonction - Compétence du juge des référés L'annulation... ...1809/84