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... Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1984-08-01 84-741 ...Le Conseil constitutionnel a été saisi, les 30 juin et 4 juillet 1984, par MM Michel Souplet, Marcel Daunay, Roland du Luart, Charles Jolibois, Bernard Barbier, Michel Sordel, Louis de la Forest, Louis Lazuech, Jacques Menard, Jean Puech, Louis Boyer, Christian Bonnet, Jacques Descours Desacres, Pierre-Christian Taittinger, Jean-Pierre Fourcade, Richard Pouille, Guy de La Verpillière, Marc Castex, Jean-François Pintat, Michel d'Aillières, Modeste Legouez, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Albert Voilquin, Hubert Martin, Paul Guillaumot...

... sur un réseau câblé Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1984-08-01 84...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par MM. Michel Alloncle, Jean Amelin, Hubert d'Andigné, Marc Bécam, Henri Belcour, Paul Bénard, Amédée Bouquerel, Yvon Bourges, Raymond Bourgine, Jacques Braconnier, Raymond Brun, Michel Caldaguès, Pierre Carous, Auguste Cazalet, Jean Chamant, Jacques Chaumont, Michel Chauty, Jean Chérioux, François O Collet, Henri Collette, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jacques Delong, Charles Descours, Franz Duboscq, Marcel Fortier, Philippe François, Michel Giraud, Adrien...

...ECLI:FR:CC:1984:84.175.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 2 juillet 1984, par le président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution d'une résolution en date du 30 juin 1984 tendant à modifier les articles 10, 16, 20, 39, 42, 43, 44, 47 bis, 48, 49, 74, 76, 78, 79, 82, 100 et 108 du règlement du Sénat et ajoutant un article 110. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17 alinéa 2, 19 et 20 ; Le rapporteur ayant été entendu ; 1. Considérant que les articles...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Etablissement - Employeur -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60061...Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT et M. X... de leur demande en annulation des premier et second tours de scrutin des élections des délégués du personnel dont la mise en place avait eu lieu pour la première fois les 14 et 21 octobre 1983 dans la société CIPLA aux motifs que l'employeur avait invit...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat catégoriel - Syndical s'étant donné pour objet la... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60084...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 4, 455 du Code de procédure civile et L. 412-11 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, du défaut de motifs et du manque de base légale ; Attendu que la compagnie nationale Air France reproche au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation, le 5 décembre 1983, par le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Dénonciation au défendeur par le greffier - Inobservation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:84.60149...Vu les articles 1001 et 1002 du nouveau Code de procédure civile. Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le secrétaire de la juridiction qui a rendu la décision attaquée enregistrée le pourvoi, mentionne la date à laquelle il est formé et délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 1004 et 1005 ; que selon le premier alinéa du second de ces textes, le secrétaire adresse aussitôt...