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Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne. Travailleurs migrants - Droit de séjour de la famille des... ...267/83...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MARCO DARMON présentées le 7 novembre 1984 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  Vous avez été saisis par le Bundesverwaltungsgericht, cour administrative suprême de la République fédérale d'Allemagne, de deux questions préjudicielles concernant l'interprétation des articles 10 et 11 du règlement n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Moyen visant la régularité du jugement de première instance. * MESURES... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.10921...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. ALBERT X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION FIXANT LA REMUNERATION DE M. REMI Z..., EXPERT B... PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX CONSORTS A... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DEFEREE AU PREMIER PRESIDENT AURAIT ETE NULLE, FAUTE DE CONTENIR L'INDICATION...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Caractère occulte - Recherche nécessaire. * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12178...MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REDUCTION DE PRIX FORMEE PAR LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS", LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE RENDEMENT DES APPAREILS ETAIT TRES INFERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT PROMIS, QUE LA SOCIETE "LES DELICES DU PALAIS" A FONDE SA DEMANDE SUR LEUR INAPTITUDE A PROCURER LES RESULTATS EN VUE DESQUELS ILS AVAIENT ETE ACHETES ET...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Constitution d'un avocat aux conseils - Omission - Effet. * CASSATION - Affaires dispensées du ministère... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12537...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET ETRE SIGNE PAR UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, M. X... A DECLARE SE POURVOIR CONTRE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Organisation de stage - Salle de douche - Chauffe-eau - Dispositif de sécurité efficace.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12699...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M. Z..., EMPLOYE COMME CO-PILOTE PAR UNE SOCIETE DE TRANSPORT AERIEN, SUIVANT UN STAGE DE FORMATION DE COMMANDANT DE X... ORGANISE PAR LA SOCIETE TRANSAIR FRANCE LORSQUE, LE 16 OCTOBRE 1975, EN PRENANT UNE DOUCHE DANS LA SALLE D'EAU QUE CETTE SOCIETE METTAIT A LA DISPOSITION DE SES STAGIAIRES, IL A ETE ASPHYXIE PAR DES EMANATIONS D'OXYDE DE CARBONE ET S'EST EVANOUI ; QUE...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné dans les termes de la loi étrangère... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.12897...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DES ARTICLES 343 ET SUIVANTS DU MEME CODE, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU PIREE GRECE A PRONONCE L'ADOPTION DE KARINE, IONNA KOTSORONIS, NEE LE 27 MAI 1979, PAR MME JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, APRES AVOIR RECUEILLI A L'AUDIENCE DES DEBATS LE CONSENTEMENT DE LA MERE NATURELLE DE L'ENFANT ; QUE MME X... A SAISI LE TRIBUNAL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident survenu en dehors du temps et du lieu du travail - Membre du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13366...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1981 M. X..., SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS REXROTH-SIGMA PARTICIPAIT EN CETTE QUALITE A L'ORGANISATION D'UN REPAS REUNISSANT LES ANCIENS DE LA SOCIETE, LORSQU'IL FUT AMENE A INTERVENIR DANS UNE QUERELLE OPPOSANT DEUX DES PERSONNES CONVIEES A LA REUNION ; QUE, AU COURS DE CETTE INTERVENTION, IL FUT BLESSE PAR UN DES ANTAGONISTES, ET QUE...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Fixation - Point de départ. * BAIL COMMERCIAL - Congé - Effet - Cessation des droits locatifs. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13550...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, MAIS DOIT, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE SON TITRE LOCATIF A PRIS FIN, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, SELON LE...

HYPOTHEQUE - Inscription - Communauté entre époux - Liquidation - Immeuble attribué à la femme - Inscription du chef du mari - Efficacité -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13643...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 28, 4° C ET 30, 4 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 5 AVRIL 1979, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE A, SUR REQUETE CONJOINTE, PRONONCE LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL DES EPOUX Z... ; QUE L'ACTE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE LEGALE, PREALABLEMENT DRESSE LE 22 AOUT 1978 PAR M. A..., NOTAIRE, ATTRIBUAIT A LA FEMME UN APPARTEMENT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Décision susceptible d'opposition. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.13938...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 613 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR M. X... CLOT CONTRE UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU SUR SA DEMANDE, EN DERNIER RESSORT, MAIS PAR DEFAUT A L'ENCONTRE DU DEFENDEUR JEAN-CLAUDE Y... ; QU'UN TEL JUGEMENT ETAIT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE DE L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE...