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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-91081
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Peines - Affichage et insertions - Coût des mesures de publication - Fixation par les juges - Omission - Portée -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91081...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1983 QUI, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DETENTION DE DENREES CORROMPUES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 2 000 FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE L'INSERTION DE LA DECISION DANS DIVERS QUOTIDIENS AINSI QUE SON AFFICHAGE ; VU LE MEMOIRE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-91960
PHARMACIENS - Exercice illégal de la profession - Préparateurs en pharmacie - Délivrance de médicaments destinés à la médecine humaine et à la... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.91960...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT NATIONAL DES PREPARATEURS EN PHARMACIE UNAP, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1983, QUI, AYANT RELAXE X... CLAUDE DU CHEF D'INFRACTION AU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-92406
ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de protection animale - Préjudice direct ou indirect - Infractions à l'article 453 du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.92406...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'OEUVRE D'ASSISTANCE AUX BETES D'ABATTOIRS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X..., Y... ET AUTRES, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 80-791 DU 1ER OCTOBRE 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU CODE RURAL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-93828
DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Définition - Connaissance de la fausseté des faits dénoncés - Constatations nécessaires. *... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.93828...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, DU 13 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE Y... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427, 430, 485 ER 593 DU CODE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mars 1984, 83-94820
PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion facultative - Constatations nécessaires. Doit être cassé l'arrêt ordonnant... ...ECLI:FR:CCASS:1984:83.94820...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A REJETE UNE DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES, A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR...
