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Recherche de num_arret:82 date_arret:1985-11-27 dans la jurisprudence francophone

3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42082

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Industries métallurgiques, mécaniques et connexes - Application non. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.42082...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE JACQUES MARCHAND ET COMPAGNIE A NOTIFIE A M. X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 14 DECEMBRE 1960 EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE EXCLUSIF, QU'IL SERAIT DESORMAIS REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE ET QU'IL BENEFICIERAIT DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; QU'AYANT LICENCIE CE SALARIE LE 15 MARS...

France | 27/11/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-42581

1 CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Durée fixée par la convention collective - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.42581...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES L. 751-6, L. 751-11 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'UNE CONVENTION DATEE DU 18 JUILLET 1979 STIPULAIT QUE LA SOCIETE VAGER-NASTAT-REAL S'ENGAGEAIT A EMPLOYER MME X... A COMPTER DU 16 JUILLET 1979 ET QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS EFFECTIF EN TENANT COMPTE DES CONGES DU MOIS D'AOUT COMMENCERAIT LE 18 JUILLET ET PRENDRAIT FIN LE 17 NOVEMBRE ; QUE LA SOCIETE, PAR...

France | 27/11/1985 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 82-43649

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail destiné à protester contre le licenciement de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.43649...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LE 10 SEPTEMBRE 1981, DES SALARIES DE LA SOCIETE CREATIONS HENON SE SONT RASSEMBLES DANS LA COUR DE L'ETABLISSEMENT, AU MOMENT OU L'EMPLOYEUR S'ENTRETENAIT AVEC UN DELEGUE SYNDICAL D'UNE...

France | 27/11/1985 | Chambre sociale
 
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