Recherche de num_arret:82 date_arret:1985-02-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1985, 82-13891
DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Mesure d'instruction - Allocation d'une provision - Disparité dans les conditions de vie... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.13891...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE MME R. PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, ACCUEILLI LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREUVE RAPPORTANT UN FAIT, SANS POUVOIR EN FIXER LA DATE A UNE ANNEE PRES, ET METTANT AINSI L'AUTRE PARTIE DANS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 82-14558
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Action - Qualité - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.14558...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UNE DISCUSSION S'ETANT ELEVEE SUR LA COTATION DES ACTES DISPENSES PAR LE DOCTEUR X... A L'EPOUSE DE M. Y..., ASSURE SOCIAL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS CONTENTIEUX INTRODUIT PAR CE PRATICIEN ALORS, D'UNE PART, QUE LE MEDECIN TRAITANT EST IRRECEVABLE A SOLLICITER CONJONTEMENT AVEC L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES ACTES QU'IL A PRESCRITS ET QUI LUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 82-16446
1 CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève des services publics - Exercice du droit de grève - Réglementation propre aux services... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.16446...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 OCTOBRE 1976, A PARTIR DE 0 HEURE, UNE GREVE DE 24 HEURES A ETE OBSERVEE PAR LE PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE AIR INTER, SUR UN MOT D'ORDRE EMANANT DU SYNDICAT NATIONAL DE CE PERSONNEL S.N.P.N.C. ET NOTIFIE A LA DIRECTION DE LA COMPAGNIE LE 14 OCTOBRE VERS 16 HEURES 45 ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT FAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 février 1985, 82-17004
APPEL CIVIL - Désistement - Pluralité d'intimés - Désistement au profit d'un seul - Appel incident formé par un autre - Effet. En application... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.17004...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE TRANSIT S.E.T. AYANT, A LA SUITE D'UNE EXPEDITION DE MARCHANDISES PAR AVION, ETE CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LA SOCIETE SONOLOR ET ROBERT X... CONDAMNE A LA GARANTIR, LA SOCIETE S.E.T. A RELEVE APPEL DU JUGEMENT TANT A L'EGARD DU CREANCIER QUE DU GARAN, PUIS S'EST DESISTEE SANS RESERVES DE SON APPEL A L'EGARD...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 82-40166
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations correspondantes -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.40166...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET 1353 DU CODE CIVIL, L. 341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE POUR L'OUVERTURE ET LE CALCUL DES DROITS A PENSION DE VIEILLESSE, L'ASSURE EST TENU DE JUSTIFIER DES COTISATIONS ACQUITTEES OU AYANT FAIT L'OBJET D'UN PRECOMPTE EN TEMPS UTILE SUR SON SALAIRE ; ATTENDU QUE M. Y... A SOLLICITE LA PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 février 1985, 82-42195 et suivant
CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Lock-out - Arrêts de travail de courte durée - Employeur alléguant la désorganisation de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:82.42195...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1980, LA MAJORITE DU PERSONNEL DU RESTAURANT "CHEZ FRANCIS", EXPLOITE PAR LA SOCIETE MONTAIGNE-ALMA, A CESSE LE TRAVAIL DE 12 HEURES A 12 HEURES 30, PUIS DE 20 HEURES 30 A 21 HEURES, POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QUE LA DIRECTION, ESTIMANT QUE CES DEBRAYAGES PARALYSAIENT L'EXPLOITATION DU RESTAURANT, A DECIDE LE MEME JOUR, VERS 22...
