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1 COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que prud'homale - Référés. * APPEL... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16596...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué, infirmant une ordonnance de référé du président du Tribunal de grande instance qui avait été saisi par la société La Générale sucrière aux fins d'expulsion d'ouvriers grévistes occupant sa succursale de Marseille, a fait droit à la demande ; que M. X... et sept autres salariés dont l'expulsion a été ordonnée font grief à la Cour d'appel d'avoir dit que le juge saisi était compétent, alors que...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Autorisation par l'inspecteur du travail - Refus - Annulation par le ministre du... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.42058...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et du défaut de motifs : Attendu que la Société de signalisations automobiles, dite Seima, a, le 14 octobre 1980, demandé l'autorisation de licencier pour fautes graves M. Sylvain X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'établissement ; que l'inspecteur du Travail a rejeté la demande le 20 octobre 1980 ; que, sur recours...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Directeur technique devenu directeur général - Cessation du contrat de travail - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.42409...Sur les deuxième et troisième moyens réunis, qui sont préalables, pris de la violation des articles 1134 et 1315 du Code civil, 93 et 115 de la loi du 24 juillet 1966, L. 511-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M. Jean-Claude X..., entré comme technicien en 1956 au service de la société des Forges de Geoffroy, alors dirigée par son père, a été nommé en 1972 directeur général ; que, révoqué de son mandat en 1981...