Recherche de num_arret:82 date_arret:1984-03-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 82-12800
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Salaire - SMIC - Domaine d'application - Gérant minoritaire de SARL. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12800...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 4 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEUR AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES FIXE EN EXECUTION DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970 ET DES TEXTES PRIS POUR SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1984, 82-15538
1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par le mari - Poursuite sur les biens communs - Article 1413 du code civil - Invocation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15538...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LES CONSORTS X... : ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE SIGNIFIE A PERSONNE AUX CONSORTS X..., PAR UN ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE DU 5 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE LE POURVOI DES CONSORTS Z... A ETE DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 15 SEPTEMBRE 1982 ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS COURANT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION A PERSONNE ETAIT EXPIRE ; QU'IL EST DONC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 82-16679
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 - Décès... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16679...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1075 DU 4 DECEMBRE 1967 PRIS POUR SON APPLICATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1947 NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION QUE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1984, 82-16779
1 PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Impossibilité - Absence de la personne au domicile - Portée. * PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16779...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN DECLARANT REGULIERE LA SIGNIFICATION A DOMICILE DE M Y... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT SON APPEL IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'UNE QUELCONQUE DILIGENCE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DANS L'ACTE A L'EFFET DE LE SIGNIFIER A PERSONNE, ET QUI A DISPENSE CET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 1984, 82-16915
AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat de gérance d'immeuble - Obligation de vérifier la solvabilité du preneur. * MANDAT -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.16915...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1992 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M Y..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, A ASSIGNE M X..., AGENT IMMOBILIER, AUQUEL IL EN AVAIT CONFIE LA GERANCE, POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DES FAUTES QUE CELUI-CI AURAIT COMMISES EN DONNANT EN LOCATION CET APPARTEMENT A UN LOCATAIRE QUI N'A REGLE QUE PARTIE DES LOYERS ET A LAISSE IMPAYEE UNE IMPORTANTE FACTURE DE TELEPHONE ; ATTENDU QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 1984, 82-17081
MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Appréciation souveraine. Le Premier Président fixe... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.17081...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE M LOUIS D..., ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REDUIT LE MONTANT DE SA REMUNERATION D'EXPERT B... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE TAXE AYANT DISTINGUE CLAIREMENT LES FRAIS DE L'EXPERT DES C... AFFERENTS A SON TRAVAIL PERSONNEL, LE PREMIER PRESIDENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 1984, 82-41022
CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Application cumulative - Convention de la sidérurgie du Nord - Statut des cadres ingénieurs des... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.41022...SUR LE POURVOI PRINCIPAL ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X... A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE USINOR DE 1937 A 1955 PUIS, DE 1967 AU 30 JANVIER 1976, QU'A CETTE DATE, OU IL FUT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, IL OCCUPAIT LE POSTE D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE BATIMENTS ET REFRACTAIRES DE L'USINE DE DUNKERQUE ; ATTENDU QUE LA...
