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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-10285
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Pertes ou avaries - Article 105 du Code de commerce - Application non. L'article 105... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.10285...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE BLANCOMME A CONFIE A LA SOCIETE "TRANSPORTS D.M.L." SOCIETE D.M.L. LE TRANSPORT DE BIDONS DE PEINTURE EN POUDRE DE GRENOBLE A HAIFFA ISRAEL, QUE LES MARCHANDISES ONT ETE ASSUREES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE D.M.L. AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVETIA SAINT-GALL LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1984, 82-11194
BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Immeuble appartenant au domaine public non. * DOMAINE - Domaine public - Convention d'occupation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11194...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 DECEMBRE 1981, QUE M. X... OCCUPE UN LOCAL DANS UN BATIMENT-PONT DE L'AIRE DE SERVICE D'UNE AUTOROUTE DANS LEQUEL IL EXERCE L'ACTIVITE DE MARCHAND DE TABAC ET DE JOURNAUX ; QUE CETTE OCCUPATION RESULTE D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 23 JANVIER 1974, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AVEC LA SOCIETE SORETO, SOUS-CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DE PROMOTION DES AUTOROUTES DE PROVENCE-COTE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-12611
FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice par... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12611...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 23 MARS 1982 QUE LE 2 JUILLET 1976, MELLE BRIGITTE Z... A DEMANDE, EN QUALITE DE TIERS PORTEUR PAIEMENT AU TIRE DE LETTRES DE CHANGE EMISES EN 1971 PAR LA SOCIETE RHONE SUD IMMOBILIER ET ACCEPTEES PAR LA SOCIETE NORD IMMOBILIER, ALORS EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE M. JEAN-PAUL Z... EST INTERVENU DANS L'INSTANCE AUX MEMES FINS ET QUE M. PAUL Z...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-12780
TRANSPORTS AERIENS - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Perte ou avarie - Fait du transporteur. Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12780...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE BANQUE INTERNATIONALE POUR L'AFRIQUE OCCIDENTALE SOCIETE B.I.A.O., AYANT A ENVOYER DES CHEQUES DE VOYAGE A LA SOCIETE INTERNATIONAL FOR WEST AFRICA A LAGOS NIGERIA, A DEMANDE A LA SOCIETE TRANSCAP D'EN ASSURER L'ACHEMINEMENT PAR LA VOIE AERIENNE AU DEPART DE PARIS, QU'A L'OCCASION D'UNE EXPEDITION DU 8 JANVIER 1976, DES MANQUANTS ONT ETE CONSTATES A LAGOS, QU'UN COLIS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-13516
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Fonds de commerce - Vente - Article 719 du Code général des Impôts - Abattement -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13516...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, 19 AOUT 1981 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME X... EPOUSE Z... ET DE MLLE Y..., TENDANT A LA DECHARGE PARTIELLE DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LA MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE REALISEE AU PROFIT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1984, 82-13759
COMMUNE - Action en justice - Action exercée par un contribuable - Appel - Autorisation du tribunal administratif - Contribuable défendeur à... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13759...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PAU, 27 AVRIL 1982 QU'APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, MM. X..., Z..., B..., C... ET G..., TOUS CONTRIBUABLES INSCRITS AU ROLE DE LA COMMUNE DE LASSEULETAT, ONT ASSIGNE MME VEUVE F... ET MM. Y..., H... ET E... EN RESILIATION, POUR SOUS LOCATION PROHIBEE, DES BAUX RURAUX QUE LA COMMUNE LEUR AVAIT CONSENTIS EN 1968 ; ATTENDU QUE MME F... ET MM. Y..., H... ET E... FONT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1984, 82-15062
MANDAT - Révocation - Effets - Effets à l'égard du mandataire - Point de départ - Connaissance de la révocation. La révocation du mandat... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15062...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 15 AVRIL 1982, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 JUIN 1979, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES MAISONS DU POITOU, DEVENUE DEPUIS LORS SOCIETE ANONYME SIRECO, A DONNE A M. Y..., AGENT IMMOBILIER, MANDAT EXCLUSIF ET IRREVOCABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, DE VENDRE DIX APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE QU'ELLE DEVAIT RENOVER ; QU'IL ETAIT STIPULE, D'UNE PART QUE, PASSE LA DATE DU 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 1984, 82-15270
INDIVISION - Administration - Gestion par un coindivisaire - Rémunération - Fixation - Pouvoirs des juges. * POUVOIRS DES JUGES - Indivision... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15270...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME P. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRIVE DE BASE LEGALE SA DECISION QUI FIXE, APRES DIVORCE, LA REMUNERATION DE M. C. POUR SA GESTION, PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, EN NE RECHERCHANT PAS, D'UNE PART, SI CETTE REMUNERATION N'ETAIT PAS SUPERIEURE AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 1984, 82-15544
EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Provision - Aveu - Aveu judiciaire - Conditions. * AVEU - Aveu judiciaire - Définition... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15544...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, M. Y... A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR LUI PAR M. X..., ET QUE LE CREDIT DU NORD LA BANQUE A AUSSITOT PRISE A L'ESCOMPTE A CE DERNIER, QUE M. X... N'AYANT EXECUTE AUCUN DES TRAVAUX PREVUS, M. Y... A REFUSE DE PAYER L'EFFET A LA BANQUE ET, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A RECLAME ET OBTENU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 février 1984, 82-15550
ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Etudes et calculs de l'ouvrage incombant à l'entrepreneur chargé... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15550...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA SOUS-TRAITANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA SOUS-TRAITANCE EST L'OPERATION PAR LAQUELLE UN ENTREPRENEUR CONFIE PAR UN SOUS-TRAITE ET SOUS SA RESPONSABILITE A UNE AUTRE PERSONNE, APPELEE SOUS-TRAITANT, TOUT OU PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU DU MARCHE PUBLIC CONCLU AVEC LE MAITRE DE Y... ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATOF ATTAQUE...
