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Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... ...9250/81...APPLICATION/REQUETE N° 9250/8 1 X, v/the NETHERLAND S X . c/PAYS-BAS DECISION of 3 May 1983 on the admissibility of the application DECISION du 3 mai 1983 sur la recevabilité de la requêt e Article 3 of the First Protocol : A practise according to which reference is made to the husband's name in the registration of a married woman on the electoral list does not constitute an interference with the right contained in this provision . Article 14 of the Convention, in...

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... ...9322/81...et ne s'opposent pas à la libre expression de l'opinion du peuple cf . Requête N° 7730/76, D .R . 15, p . 137 et les références qui s'y trouvent . La Commission estime cependant que la disposition légale et la pratique dont il s'agit ne sauraient être considérées comme constituant une restriction aux droits garantis par l'article 3 du Protocole additionnel, mais simplement comme une modalité de l'exercice de ces droits . La Commission estime dès lors qu'il...

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... ...9327/81...APPLICATION/REQUETE N° 9327/8 1 X . v/the NETHERLAND S X . c/PAYS-BA S DECISION of 3 May 1983 on the admissibility of the application DÉCISION du 3 mai 1983 sur la recevabilité de la re quêt e Article 8 of the Convention :!n view of the housing shortage in a big town, the obligation for a tenant to evacuate a house of five rooms which he occupies alone . Interference considered necessary for the conomic well-being of the country and for the protection of the rights...

Art. 6-1 EGALITE DES ARMES, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-1 PROCES ORAL, Art. 6-3-c ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR DE SON CHOIX, Art.... ...9369/81...engagée dans la mesu re où, par leurs actes ou omissions, ils portent atteinte à ces biens ou à ces personnes loc . cit . p . 136 . 15 . A la lumière de sa ju ri sprudence précitée et de ses conclusions sur sa compétence ratione loci en ce qui concerne le premier grief de la requérante, la Commission a examiné ensuite si elle est compétente ratione loci en ce qui concerne la ju ri dic tion de la République d'Irlande pour examiner le second grief de la...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action en réparation d'un préjudice - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.13298...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1981 QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DISTRIBUTION DE BOISSONS SOCIETE MDB AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, SON SYNDIC A ASSIGNE MM B... ET A..., Y... C... DE CETTE SOCIETE DEPUIS SA CREATION POUR LEUR FAIRE DECLARER COMMUNE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET, SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER A PAYER LES DETTES SOCIALES ; QU'IL A AUSSI ASSIGNE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Requête - Ordonnance y faisant droit - Réformation par la Cour d'appel non. En vertu de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14617...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT QUI AVAIT, SUR LA DEMANDE DE M B..., ORDONNE LA DEMOLITION DE LA SURELEVATION DE LEUR IMMEUBLE, ONT DEPOSE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL LE 30 AVRIL 1981 ; QU'A LA DATE DU 15 MAI 1981, M B..., INTIME, A OBTENU DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL UNE ORDONNANCE SUR REQUETE L'AUTORISANT A ASSIGNER LES EPOUX Y... A JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE DU 22 JUIN 1981...

1 PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Bonne foi - Existence d'un titre - Titre putatif. * PROPRIETE - Atteinte au droit de... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.14989...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 17 MARS 1981, QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRE, MME Y..., PROPRIETAIRE, A DELIVRE A MME X... L'AUTORISATION ECRITE DE SOLLICITER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON SUR SON TERRAIN ; QU'APRES OBTENTION DU PERMIS, MME X... A, PENDANT L'ETE 1977, FAIT CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN DE MME Y... UNE MAISON PREFABRIQUEE ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU...

1 PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée par un demandeur originaire contre un appelé en garantie. * PROCEDURE... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15337...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS SOUBIE ET FILS SOCIETE SOUBIE QUI UTILISAIT POUR L'ELEVAGE DE VEAUX UN ALIMENT FABRIQUE PAR LA SOCIETE DES LABORATOIRES TRUFFAUT SOCIETE TRUFFAUT, AYANT PROTESTE PRES DE CELLE-CI EN LUI DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE SOUTENAIT AVOIR SUBI EN RAISON DE LA MAUVAISE QUALITE DE CET ALIMENT, LA SOCIETE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Personnes morales - Conditions - Biens apportés neuf ans avant le congé - Exception - Société constituée... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.15713...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEA 10, DEVENU L'ARTICLE L 411-60 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES PERSONNES MORALES A OBJET AGRICOLE NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'A LA CONDITION QUE LES BIENS LEUR AIENT ETE APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE, CETTE CONDITION N'EST PAS EXIGEE DES SOCIETES CONSTITUEES ENTRE CONJOINTS, PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU QUATRIEME...

MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Ressemblance tant visuelle qu'auditive - Confusion - Constatations suffisantes. * MARQUES DE... ...ECLI:FR:CCASS:1983:81.16606...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 17 JUIN 1981 D'AVOIR PRONONCE, A LA REQUETE DE LA SOCIETE UNION VINICOLE POUR LA DIFFUSION DES VINS D'ALSACE, LA NULLITE DE LA MARQUE RITZLINGER DEPOSEE PAR M X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN SE BORNANT POUR ANNULER LA MARQUE LITIGIEUSE DEPOSEE POUR TOUTES LES CATEGORIES DE VINS, ALCOOLS OU LIQUEURS, A CARACTERISER SON USAGE...