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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1982, 81-90901
1 PRESSE - Diffamation - Allégation ou imputation d'un fait précis sous une forme déguisée et dubitative et par voie d'insinuation. Selon... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.90901...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, - Y... DANIELE, - LA SOCIETE INDEPENDANTE DE PRESSE ET DE PUBLICATIONS SIPP, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, LES A CONDAMNES, X... A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 30 000 F D'AMENDE, Y... A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juillet 1982, 81-94442
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Commerce administrativement réglementé - Règlementation sur la billetterie des spectacles - Champ... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94442...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 18 SEPTEMBRE 1981, QUI A RELAXE X... DANIELLE, Y... LOUISE, EPOUSE Z..., ET A... YVETTE DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA BILLETTERIE DES SPECTACLES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU...
