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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personnes morales - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Administrateurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10217...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 5 NOVEMBRE 1980, STATUANT APRES UN PRECEDENT ARRET DU 27 JUIN 1978 ORDONNANT SURSIS A STATUER, D'AVOIR CONDAMNE DUCLOUX, GERANT DE LA SOCIETE "ETUDES REALISATIONS DECORS" LA SOCIETE E R D JUSQU'AU 1ER AOUT 1974, A PAYER UNE PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE PRONONCEE LE 12 MARS...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Baux commerciaux - Congé - Congé donné par lettre recommandée. * BAUX... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10365...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 5 NOVEMBRE 1980, QUE M X... AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE SODASEM DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A DONNE CONGE AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION POUR LE 31 DECEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DE LA SECONDE PERIODE TRIENNALE ; QUE LE BAILLEUR, ESTIMANT QUE LE CONGE ETAIT IRREGULIER FAUTE D'AVOIR ETE DELIVRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Exercice - Action exercée par un créancier - Carence du... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.10375...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1980, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES ATELIERS RENE HALTERMEYER ARENA SOCIETE ARENA A ETE PRONONCE LE 19 MARS 1967 ; QU'UN CONCORDAT, CAUTIONNE PAR M X... EST INTERVENU, A ETE RESOLU, PUIS SUIVI D'UN NOUVEAU CONCORDAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE RADIOTECHNIQUE, CREANCIERE DE LA SOCIETE...

ASSURANCES DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Exclusion - Article L121-12 alinéa 3 du Code des assurances - Préposés - Recours... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.11814...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JEUNE DANIEL Y..., APPRENTI MECANICIEN CHEZ M X..., GARAGISTE, A HEURTE ET BLESSE UN PIETON EN CIRCULANT SUR SON CYCLOMOTEUR, QU'IL A ETE CONDAMNE AVEC SON EMPLOYEUR A LA REPARATION DU PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE M X..., AYANT REGLE LE MONTANT DES INDEMNITES, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE CES INDEMNITES LA MUTUELLE ASSURANCE DES...

ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L 113-8 du Code des assurances - Double condition -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12153...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... A SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE AUPRES DE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, APRES AVOIR DECLARE, DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE DU 10 JUILLET 1974, QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE IMPLIQUEE DANS UN ACCIDENT AU COURS DES VINGT-QUATRE DERNIERS MOIS ; QUE LA COMPAGNIE L'ORLEANAISE, AYANT APPRIS QUE MME X...

ENTREPRISE CONTRAT - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Mise en demeure... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.12273...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 19 FEVRIER 1981 QUE LA SOCIETE ENTREPRISE JEAN BOUVERET, CHARGEE DE L'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DU GRAND DELTA DITE COFRADEL, MAITRE DE X..., A SOUS-TRAITE DIVERS TRAVAUX A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES DITE SACER ; QU'EN RAISON DE LA SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, CELLE-CI A INTERROMPU L'EXECUTION DES...

SERVITUDES - Entretien - Charge - Travaux rendus nécessaires du fait du propriétaire du fonds servant. * SERVITUDES - Exercice - Diminution... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13729...SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 28 OCTOBRE 1980, QUE MME Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE MME A..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE PORTANT LE NUMERO AB 68 DU CADASTRE RENOVE, POUR UNE CONTENANCE DE 38 ARES 11 CENTIARES, PROVENANT DE LA DIVISION, EN 1825, DE L'ANCIENNE PARCELLE N° C 514 DONT LA PARTIE SUD EST DEVENUE LA PROPRIETE DE M JUGE, A SOUTENU QUE SA TERRE DEVAIT AVOIR UNE CONTENANCE DE...

FILIATION NATURELLE - Effets - Droits successoraux - Mesures protectrices - Mesures protectrices des enfants d'un premier lit - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.13877...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LES EPOUX B.-D., QUI N'AVAIENT PAS FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE AVANT QUE FUT CELEBREE, EN 1929 LEUR UNION, DONT ETAIENT ISSUS TROIS ENFANTS, DEMANDAIENT L'HOMOLOGATION D'UN ACTE NOTARIE, RECU LE 16 AVRIL 1980, PAR LEQUEL ILS ADOPTAIENT LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE AVEC, EN CAS DE DISSOLUTION PAR DECES, ATTRIBUTION AU...

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peine de mort encourue - Peines excédant le maximum légal -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94655...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS EN DATE DU 22 OCTOBRE 1981 RENDU SUR SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 381 ET 463 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...

PECHE FLUVIALE - Dommages-intérêts - Montant minimum - Montant de l'amende simple. Lorsqu'il y a lieu à adjuger des dommages-intérêts en... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94678...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - L'ASSOCIATION DE PECHE ET DE PISCICULTURE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1981, QUI, POUR POLLUTION DE RIVIERE, A CONDAMNE X... AUGUSTIN, A 6 000 FRANCS D'AMENDE ET A ACCORDE 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LADITE PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489 DU CODE RURAL, 591...