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RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1 du code civil - Garde - Gardien - Enfant mineur - Conditions - Discernement... ...ECLI:FR:CCASS:1984:80.14994...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : M. et Mme X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, en date du 12 mai 1980. Le Premier Président de la Cour de Cassation, constatant que le pourvoi pose la question de savoir s'il est possible d'imputer à un enfant, auteur de blessures involontaires, l'entière responsabilité de l'accident sans rechercher si cet enfant avait un...

Les juges du fond qui relèvent qu'un enfant de 13 ans, mortellement électrocuté en vissant une ampoule sur une douille dont l'installation... ...ECLI:FR:CCASS:1984:80.93.031...La Cour de Cassation, statuant en Assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant ..., et par M. Emery A..., demeurant ..., la société anonyme des Etablissements A... à Bourbourg, Et sur le pourvoi formé par M. et Mme Jean X..., demeurant à Socx 59380, de M. et Mme Joseph X..., demeurant à Drincham 59630, et de M. Aimé Z..., demeurant à Drincham, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1980...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Discernement - Nécessité non. Les juges du fond peuvent retenir à l'encontre d'un enfant... ...ECLI:FR:CCASS:1984:80.93481...LA COUR DE CASSATION, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par M. Hammou X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Kamel, né le 6 juin 1971, Lila, née le 4 juillet 1972, Habib, né le 6 novembre 1974 et Fatiha, née le 25 juillet 1976, et par Mme Drifa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1980 par la Cour d'appel de Nancy...