Recherche de num_arret:80 date_arret:1981-12-03 dans la jurisprudence francophone

Fonctionnaire - Sténographie en langue norvégienne. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...280/80...Avis juridique important | 61980J0280 Arrêt de la Cour troisième chambre du 3 décembre 1981. - Anne-Lise Bakke-d'Aloya contre Conseil des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Sténographie en langue norvégienne. - Affaire 280/80. Recueil...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Maintien en cas de reprise du travail - Conditions. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10209...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 B ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 283 B PEUT ETRE MAINTENUE EN TOUT OU EN PARTIE PENDANT UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QU'AVENA, QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL TOTAL, A REPRIS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A PLEIN TEMPS DU 22 AU 29 JANVIER 1979, QUE SUR PRESCRIPTION MEDICALE, IL A TRAVAILLE A MI-TEMPS DU 29 JANVIER...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Démarcheur en publicité. Quelle que soit la liberté qui leur est laissée... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14678...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LIEM, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE INDEPENDANTE DE COURTAGE DE PUBLICITE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT FONDEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DU 28 JANVIER 1977 D'AFFILIER AU REGIME GENERAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES SIX DEMARCHEURS QUI LUI AVAIENT APPORTE LEURS CONCOURS SOIT APRES AVOIR SIGNE AVEC LUI UN CONTRAT LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL...

1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin remplaçant un confrère. * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14881...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., DOCTEUR EN MEDECINE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL ETAIT REDEVABLE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1973 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS DE CONFRERES EXERCANT LEUR PROFESSION A TITRE LIBERAL, ALORS QUE LES MOTIFS TIRES DE L'ABSENCE DE BULLETINS DE PAIE OU DE L'OPINION DES MEDECINS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Définition - Itinéraire... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.14956...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MUSTAPHA X... AVAIT ETE VICTIME LE 14 SEPTEMBRE 1977, VERS 18 HEURES 30, DANS LA RUE DU BOURG-BELE, AU MANS, EN RENTRANT A SON DOMICILE APRES SON TRAVAIL, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE FAISANT VALOIR QUE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Détermination - Date de l'interruption de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.15066...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... KHELIFA, AYANT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE DE MANOEUVRE "OS", EN OCTOBRE 1961, ET PERCU DES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 22 JUILLET 1963 FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE LE 11 NOVEMBRE 1974, AUX MOTIFS QUE, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE PRISE EN CONSIDERATION EN FONCTION DE LA DATE DE SA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Préparation magistrale -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.15180...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... LA PRISE EN CHARGE D'UN PRODUIT ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE LA PREPARATION MAGISTRALE QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT, BIEN QU'IL NE SOIT PAS MENTIONNE SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX, ALORS QUE LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE L 266 I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'INSTAURE AUCUNE DEROGATION EN...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'état - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.15194...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 77-704 DU 5 JUILLET 1977 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR QUE L'EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LUI INCOMBANT LE SALARIE CONCERNE DOIT ENTRE AUTRES CONDITIONS, AVOIR CESSE DEPUIS MOINS D'UN AN A LA DATE DE SON EMBAUCHE, NOTAMMENT SES ETUDES SCOLAIRES OU UNIVERSITAIRES...

1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Enquête - Personnes auxquelles elle peut être confiée - Directeur régional ou son délégataire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.15276...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A FAIRE AFFILIER AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES PERSONNES AYANT EFFECTUE DEPUIS 1968 POUR LA SOCIETE VIDEO DANS LE MONDE, ENTREPRISE DE POLICE PRIVEE, DES ENQUETES, SURVEILLANCES OU INVESTIGATIONS DIVERSES, LA COUR D'APPEL A, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 COMMIS, POUR RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Preuve du payement - Charge.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.15277...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME LOPES X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MATERNITE, QUE CET ORGANISME PRETENDAIT LUI AVOIR VERSEES DEUX FOIS, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME, NONOBSTANT LES CONTESTATIONS DE DAME LOPES X... QUI PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCU LA SOMME ENVOYEE PAR LA CAISSE, ET QUE LE MANDAT AURAIT ETE PAYE A UNE AUTRE PERSONNE, QU'IL ETAIT CERTAIN QUE...