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1 BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Révision - Révision annuelle - Possibilité. * BAIL A CONSTRUCTION - Prix - Indexation conventionnelle -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.13960...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 28 MAI 1979 QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE HENRI AVAIT CONSENTI, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 19 DECEMBRE 1972, UN BAIL A CONSTRUCTION PORTANT SUR DEUX TERRAINS A LA SOCIETE FRANCAISE IMMOBILIERE DE LOCATION POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE SOFILIC POUR UNE DUREE DE SOIXANTE-DIX ANNEES : QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE LOYER DE BASE SERAIT REVISABLE PAR PERIODE TRIENNALE AVEC AJUSTEMENT ANNUEL SUR...

1 PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Rapport de l'ordonnance - Pouvoir souverain. Le juge apprécie... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16052...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, ENVERS LA BANQUE SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL, DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE X... DEVENUE PAR LA SUITE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE X... ET FILS ; QUE LEUR ENGAGEMENT COUVRAIT A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 500 000 FRANCS TOUTES OPERATIONS CONCLUES ENTRE CETTE ENTREPRISE ET LA...

BAUX A NOURRITURE - Bien affermé - Exercice par le preneur du droit de préemption non. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16345...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 5 FEVRIER 1979, QUE LE 19 MARS 1976 DAME A..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE A FERME A Y..., A NOTIFIE A CELUI-CI SON INTENTION DE CEDER CE BIEN AVEC DEUX MAISONS AUX EPOUX X..., EN DEMANDANT A SON FERMIER S'IL ENTENDAIT SE PORTER ACQUEREUR ; QUE LE 9 AVRIL 1976 Y... A REPONDU A LA BAILLERESSE QU'IL SE PORTAIT ACQUEREUR DU BIEN RURAL DONT IL ETAIT FERMIER...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais pharmaceutiques - Remboursement - Prescription de durée... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16492...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-317 DU 5 MAI 1975 ET L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE DE MEDICAMENTS CORRESPONDANT A UNE DUREE DE TRAITEMENT SUPERIEURE A UN MOIS ; ATTENDU QUE AIXALA A...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Contrat de travail - Associé égalitaire avec le gérant - Associé participant à la direction de la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16504...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MENUIBAT DONT JEAN-BAPTISTE X... ETAIT ASSOCIE EGALITAIRE AVEC SON FRERE QUI EN AVAIT ETE NOMME GERANT, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE PREMIER AYANT FORME UN CONTREDIT CONTRE LA DECISION QUI AVAIT REJETE SA PRODUCTION A TITRE DE SALARIE DE LA SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE CONTREDIT ET ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS CETTE...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Dénigrement du service après vente et du service atelier d'un commerçant. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16975...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LACROIX, SE PLAIGNANT DES CRITIQUES QUI LUI ETAIENT FAITES DANS UN ARTICLE PARU DANS LA REVUE MOTO - FLASH, A ASSIGNE LA SOCIETE EUROPEENNE D'EDITION EN PAIEMENT DE DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON - RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881...

SAISIE ARRET - Tiers saisi - Tiers saisi déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie - Méconnaissance des dispositions de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17072...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TIERS SAISI NE POURRA ETRE ASSIGNE EN DECLARATION S'IL N'Y A TITRE AUTHENTIQUE OU JUGEMENT QUI AIT DECLARE LA SAISIE-ARRET OU L'OPPOSITION VALABLE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX Y... AYANT A DEFAUT DE TITRE OBTENU L'AUTORISATION DU JUGE ONT SAISI ENTRE LES MAINS DE MEYNIEUX LES SOMMES POUVANT...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Circonstances postérieures - Absence d'influence. * APPEL CIVIL - Intérêt - Existence - Appréciation - Moment.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.17130...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PERSONNE QUI Y A INTERET SI ELLE N'Y A PAS RENONCE ; QUE L'EXISTENCE DE CET INTERET DOIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'APPEL DONT LA RECEVABILITE NE PEUT DEPENDRE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES QUI L'AURAIENT RENDU SANS OBJET ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONSORTS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Recommandations patronales - Dépôt au greffe - Portée. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord des... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.40163...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 5 MODIFIE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, MODIFIEE, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 16 ET, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Ameublement - Cadres - Catégorie professionnelle - Classement - Cadre position III A. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.40193...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DOCKS EUROPEENS DU MEUBLE SUPER DEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LINON, RESPONSABLE DU MAGASIN DE VENTE DE MONTPELLIER, ENTRE A SON SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1971 ET LICENCIE POUR...