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Isoglucose - Quotas de production. Agriculture et Pêche Sucre ... ...138/79...Avis juridique important | 61979J0138 Arrêt de la Cour du 29 octobre 1980. - SA Roquette Frères contre Conseil des Communautés européennes. - Isoglucose - Quotas de production. - Affaire 138/79. Recueil de jurisprudence 1980 page 03333 édition spéciale grecque page 00313 édition...

1 ADJUDICATION - Surenchère - Effet - Poursuivant - Qualité. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Demande en subrogation - Demande après... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10735...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS, QU'APRES UNE PREMIERE ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS SUR LES EPOUX X... PAR LA CAISSE GENERALE DE L'INDUSTRIE ET DE BATIMENT CGIB, LACOURT A FORME UNE SURENCHERE VALIDEE A L'AUDIENCE DU 16 NOVEMBRE 1977, MAIS QU'AU VU D'UN DIRE DE LA CGIB SE DECLARANT DESINTERESSEE PAR LES EPOUX X..., LA PROCEDURE A ETE RAYEE DU ROLE DU 11 JANVIER 1978 ; QUE LA...

MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recours devant le premier Président -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11322...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DU RECOURS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 724 SUSVISE, LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE POUR FIXER LA REMUNERATION DU TECHNICIEN QU'IL A COMMIS POUR L'ECLAIRER PAR DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Violation d'un règlement - Accès d'un travailleur de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11566...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 234-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT DE LAISSER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE 18 ANS ACCEDER A TOUT LOCAL OU ENCEINTE DANS LEQUEL DES MACHINES, TRANSFORMATEURS ET APPAREILS ELECTRIQUES DE DEUXIEME ET TROISIEME CATEGORIES SONT INSTALLES; ATTENDU QUE LE JEUNE COCHEREAU, AGE DE 16 ANS FUT EMBAUCHE COMME STAGIAIRE PENDANT LES CONGES SCOLAIRES LE 1ER JUILLET...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Compétence - Compétence territoriale - Résidence des époux - Détermination - Moment - Date de présentation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11918...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA COMPETENCE TERRITORIALE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, EST DETERMINEE PAR LA RESIDENCE AU JOUR OU LA REQUETE INITIALE EST PRESENTEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME C. A PRESENTE, LE 13 JUILLET 1978, UNE REQUETE EN DIVORCE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DU TRIBUNAL DE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Notaire - Etude gérée par un... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12441...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DES STATUTS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE DECRET N 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 61-858 DU 31 JUILLET 1961, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES FIXEES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI NE PEUVENT ETRE REDUITES QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE, PAR...

DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Interruption - Décision de renvoi à une audience ultérieure - Conditions. * DIFFAMATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.13808...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT APRES TROIS MOIS REVOLUS, A COMPTER DU JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE PROCEDURE, S'IL A ETE FAIT ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DEMOISELLE C...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Gérant d'un magasin d'alimentation de détail - Constatations suffisantes. * GERANT... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14352...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DU 14 SEPTEMBRE 1973, PAR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, COOPERATIVE DE CONSOMMATION, AVAIT CONFIE LA GERANCE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL DE DORIGNIES-LES-DOUAI A DAME ANNIE X..., EPOUSE Y..., ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES GERANTS NON SALARIES...

ASSURANCE EN GENERAL - Assurances cumulatives - Article L 121-4 du Code des assurances - Répartition proportionnelle entre les assureurs -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14439...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-4 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR CONVENTION LES PRESCRIPTIONS DES TITRES I, II ET III DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES, "SAUF CELLES QUI DONNENT AUX PARTIES UNE SIMPLE FACULTE" ET QUI SONT CONTENUES, NOTAMMENT, DANS LES ARTICLES L. 121-4 A L. 121-8; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, EN PRINCIPE, EN CAS D'ASSURANCES MULTIPLES...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.14688...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1969 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET MODIFIE N 61-946 DU 24 AOUT 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON...