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SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 Juillet 1966 - Cotisations - Payement - Date d'exigibilité - Complément de... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10185...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DONT LE REVENU FISCAL DE L'ANNEE 1976 N'ETAIT PAS ENCORE FIXE LE 1ER AVRIL 1977, N'AVAIT VERSE A L'ECHEANCE DU 1ER OCTOBRE 1977 QU'UNE COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PROVISOIRE INFERIEURE A CELLE DONT ELLE A ETE ULTERIEUREMENT RECONNUE REDEVABLE, COMPTE TENU DU FORFAIT FISCAL ACCEPTE PAR ELLE ; QU'UN AVIS LUI A ETE ADRESSE COURANT NOVEMBRE D'AVOIR A REGLER LE 1ER JANVIER 1978 AU PLUS TARD LE COMPLEMENT DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Enfants majeurs - Demande de pension par la mère - Enfant ne... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10545...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PARENT QUI ASSUME A TITRE PRINCIPAL LA CHARGE D'ENFANTS MAJEURS QUI NE PEUVENT EUX-MEMES SUBVENIR A LEURS BESOINS PEUT DEMANDER A SON CONJOINT DE LUI VERSER UNE CONTRIBUTION A LEUR ENTRETIEN ET A LEUR EDUCATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME S. NE POUVAIT PLUS PRETENDRE OBTENIR DE G., SON EX-MARI, UNE PENSION POUR L'AINE DES ENFANTS COMMUNS DU MENAGE, QUI...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Remise par le tribunal - Possibilité non. * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.10619...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689 DU MEME CODE, EST LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, OUTRE LES DELAIS DE DISTANCE PREVUS POUR LES "AJOURNEMENTS" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 30 OCTOBRE 1978...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11051...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52 DU DECRET N 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE QUAND LE DIVORCE EST DEMANDE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LA REQUETE INITIALE N'EST RECEVABLE QUE SI ELLE CONTIENT L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS L'EPOUX Y... LA PRESENTE ASSURERA, TANT DURANT L'INSTANCE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, SON DEVOIR DE SECOURS AINSI QUE SES OBLIGATIONS A L'EGARD DES ENFANTS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Excuses - Absence d'excuses - Constatation implicite. * CASSATION... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11275...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LEUR DEMANDE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'EXAMINER SI LES TORTS DU MARI NE SE TROUVAIENT PAS EXCUSES PAR CEUX DE SA FEMME DONT LE COMPORTEMENT, SELON LES CONSTATATIONS MEMES QUI RESSORTIRAIENT DE L'ARRET...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 3 janvier 1977 - Application dans le temps. * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.11655...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Force majeure - Vice inhérent à un matériau - Vice ne pouvant être connu... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12249...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR, TENU D'EXECUTER UN X... EXEMPT DE VICES, EST RESPONSABLE DES MALFACONS DUES AUX DEFECTUOSITES DU MATERIAU EMPLOYE, A MOINS QU'IL NE JUSTIFIE QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 19 DECEMBRE 1978 QUE DIAZ, QUI AVAIT CHARGE L'ENTREPRISE SOCIETE GENERALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION...

FRAIS ET DEPENS - Vérification par le secrétaire de la juridiction - Notification - Mandataire constitué - Notification au mandataire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12498...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PIPART FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA CONTESTATION DE L'ETAT DE DEPENS QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LEVASSEUR, AVOUE DE DAME X..., VERIFIE PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL ET NOTIFIE A SON PROPRE AVOUE, ALORS QUE LA VERIFICATION DU COMPTE DES DEPENS PAR LE GREFFIER CONSTITUANT, SELON LE...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Chute d'un piéton - Manoeuvre concomitante d'un véhicule. * CIRCULATION ROUTIERE... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12623...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, Y... CONAN QUI, A PIED, COUTOURNAIT UN VEHICULE DE LA GENDARMERIE NATIONALE FIT UNE CHUTE ; QUE BLESSEE ELLE A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE L'ETAT REPRESENTE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Greffier ayant assisté aux débats - Nécessité non. * GREFFIER - Obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12968...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FOURCHET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CE QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'ASSISTANCE PERSONNELLE A L'AUDIENCE DU "GREFFIER" AYANT SIGNE LA DECISION; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER SIGNATAIRE DE LA DECISION SOIT CELUI QUI A ASSISTE AUX DEBATS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF QUE, DE NUIT, EN...