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Recherche de num_arret:78 date_arret:1979-06-27 dans la jurisprudence francophone

15 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 78-10084

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.10084...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES AGS COUVRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI SONT DUES AUX SALARIES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS; ATTENDU QUE LA SOCIETE A...

France | 27/06/1979 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1979, 78-11061

APPEL CIVIL - Effet suspensif - Définition - Arrêt de la force exécutoire de la décision. Selon l'article 539 du nouveau Code de procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11061...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 539 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT EN SUSPEND L'EXECUTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, POUR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SE BORNE A ENONCER QUE LES EX-EPOUX COLIN N'ONT PAS PROFITE DU DELAI QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT ACCORDE POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1979, 78-11303

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Citation émanant de la partie invoquant la prescription... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11303...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DES PREMIER ET DEUXIEME LOTS CREES PAR UNE DONATION-PARTAGE DU 13 AVRIL 1878, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BOURGES, 12 DECEMBRE 1977 D'AVOIR DECLARE SOUDRAIN Z... PAR TITRES DU JARDIN DE 2 ARES 7 CENTIARES SITUE A L'ARRIERE DE SA MAISON, LAQUELLE FORME LE TROISIEME LOT DE LADITE DONATION-PARTAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1979, 78-11669

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaire - Pluralité - Préférence d'attribution - Aide familial... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.11669...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AGEN, 20 DECEMBRE 1977, QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER AVEYRON, LOT, TARN SAFALT, APRES AVOIR ACQUIS PAR VOIE DE PREEMPTION UN DOMAINE DE 267 HECTARES 28 ARES 27 CENTIARES, A RETROCEDE 217 HECTARES COMPRENANT LES BATIMENTS A CHAYRIGUET ET 27 HECTARES 96 ARES 56 CENTIARES AUX EPOUX Z...; ATTENDU QUE CHAYRIGUET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 juin 1979, 78-12090

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Preneur - Décès - Effets - Droit au bail des héritiers - Faculté pour le bailleur de résilier le bail dans les... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12090...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LORSQUE LE PRENEUR VIENT A DECEDER SANS LAISSER DE CONJOINT, D'ASCENDANTS OU DE DESCENDANTS QUI PARTICIPENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE EFFECTIVEMENT AU COURS DES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LE DECES, LE DROIT AU BAIL PASSE NEANMOINS A SES HERITIERS OU A SES LEGATAIRES UNIVERSELS, ET...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1979, 78-12120

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Divorce demandé par un époux - Ordonnance permettant d'assigner - Délai de six mois - Inobservation... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.12120...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SECONDE ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS DELIVREE PAR SA FEMME A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE ASSIGNATION AUX MEMES FINS ATTEINTE DE CADUCITE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME V. UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A ASSURER TOUTES LES...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 juin 1979, 78-13012

REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Imminence du dommage et nécessité d'en prévenir la... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.13012...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHEMIDELIN, GILLIN ET DEMOISELLE Y... FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR ORDONNE SOUS ASTREINTE LA FERMETURE DU CABINET DE KINESITHERAPIE QU'ILS AVAIENT OUVERT POUR LEUR COMPTE A VILLENEUVE-LE-ROI, APRES LA RESILIATION DU CONTRAT DE COLLABORATION QU'ILS AVAIENT PASSE AVEC DAME X..., KINESITHERAPEUTE DANS LA MEME COMMUNE, AINSI QUE LA RESTITUTION DU FICHIER DES CLIENTS DE DAME...

France | 27/06/1979 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 78-40054

1 CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40054...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIES, LE 27 AOUT 1969, EMPLOYE PRINCIPALEMENT SUR UN CHANTIER SITUE A SAINT AUBAN ET LICENCIE LE 5 AVRIL 1976, POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER SITUE A BEAUCAIRE POUR Y EFFECTUER...

France | 27/06/1979 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 78-40229

1 DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi - Circonstances... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40229...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOLYVENT-VENTEC FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BILLAULT, FAIDUTTI, KAIBOUCHI ET PIRAT, SALARIES A SON SERVICE ET DELEGUES DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE...

France | 27/06/1979 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1979, 78-40375

COMITE D'ENTREPRISE - Représentant syndical au comité d'entreprise - Contrat de travail - Modification - Modification imposée par l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.40375...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE ROSSIGNOL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA COOPERATIVE OCCITANE QUI L'EMPLOYAIT A CASTRES COMME CHAUFFEUR, AVAIT ETE, APRES PLUSIEURS ACCIDENTS, AFFECTE EN OCTOBRE 1974, A UN POSTE DE...

France | 27/06/1979 | Chambre sociale
 
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