| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 02 avril 1971, 77677

Synthèse

Formation : 1 / 5 ssr
Numéro d'arrêt : 77677
Date de la décision : 02/04/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS DE "VERIFICATION " - EXPERTISE - - * - EXPERTISE CONFIEE A UN OU TROIS EXPERTS - IMPOSSIBILITE DE SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS D'UN TEL MOYEN EN APPEL.

DES LORS QUE LE JUGEMENT CONFIANT UNE EXPERTISE A UN SEUL EXPERT N'A PAS ETE ATTAQUE DANS LES DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX ET EST AINSI DEVENU DEFINITIF, IL EST IMPOSSIBLE DE SE PREVALOIR , A L'OCCASION DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT AU FOND, DE CE QUE L'EXPERTISE AURAIT DU ETRE CONFIEE A TROIS EXPERTS

- REGULARITE DES OPERATIONS D'EXPERTISE - IRREGULARITES PRETENDUES - IRRECEVABILITE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

APPELANTE SOUTENANT EN APPEL QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT MENEE. N'AYANT PAS PRESENTE CE MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES A L'OCCASION DU JUGEMENT AU FOND, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL

- CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXPERTISE - IMPOSSIBILITE DE LES PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - - * IRRECEVABILITE DE MOYENS - RELATIFS A UNE EXPERTISE.

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Publications

Proposition de citation : CE, 02 avr. 1971, n° 77677
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77677.19710402